Cass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.177

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 90-82.177, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 mai 1991
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 90-82.177

Titrage officiel

CONNEXITE - Cas - Recel et vol - Effet - Recel partiel - Solidarité.

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 2, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., solidairement avec les frères Bizien, à payer à M. Y... la somme de 158 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés et le recel, même partiel, desdits objets considérés ; "alors que la connexité légale visée par l'article 203 in fine du Code de procédure pénale suppose soit que le vol et le recel ne soient assortis d'aucune circonstance, soit que ces deux infractions présentent les mêmes circonstances aggravantes ; qu'ainsi, il ne pouvait y avoir solidarité, entre les auteurs d'un vol aggravé et celui d'un recel simple, pour le paiement des dommages-intérêts à la victime" ; Attendu que, statuant sur l'action civile de la victime des vols commis avec effraction par les frères Bizien, et pour condamner solidairement avec ces derniers à réparer l'intégralité du dommage Jean-Marie Z..., déclaré coupable de recel simple, les juges du second degré énoncent qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été soustraits et le recel même partiel desdits objets ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ; Qu'en effet, le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets

provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, même si les circonstances aggravantes accompagnant ledit délit ne sont pas retenues à sa charge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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