Cour d'assises : Cass. crim., 22 mars 1977, n° 76-91.837

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (RADIVOJA), CONTRE :

21° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 10 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

32° UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 18 MAI 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

4LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 65, 321 ET 326 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, MAITRE JEAN-LOUIS JUNG, CONSEIL DE L'ACCUSE, A ALORS REPRIS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 7 MAI 1976 TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :

7LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ET QUE PAR ARRET INCIDENT LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRISES PAR L'ACCUSE, A DECIDE QUE LA QUESTION NE SERAIT PAS POSEE ;

8AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION ;

9ALORS QUE L'ACCUSE, AYANT DANS SES CONCLUSIONS FAIT ETAT DES COUPS ET DES VIOLENCES GRAVES QUE LA VICTIME LUI AURAIT PORTES, COUP ET VIOLENCES GRAVES AYANT ENTRAINE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, CETTE DERNIERE NE POUVANT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CARACTERISE, DECIDER QUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, CES FAITS N'AURAIENT PAS CONSTITUE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

10VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :

12LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ;

13QUE LA COUR A REJETE CES CONCLUSIONS, ENONCANT QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

15QU'EN EFFET, LES FAITS ARTICULES TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ENTRAIENT EXPRESSEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET QUE LA QUESTION ETAIT POSEE DANS LES TERMES MEMES AUDIT ARTICLE ;

16D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 10 MAI 1975, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

18PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 18 MAI 1976 PAR LEQUEL LA MEME COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE.