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Contributions indirectes : Cass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1977, 76-92.464, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.464
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 104 P. 253
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR, BIEN QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A CELUI-CI L'AIT ETE PLUS D'UN AN APRES LES PROCES-VERBAUX DRESSES LE 20 JUILLET 1973, MOTIF PRIS DE CE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;

4ALORS D'UNE PART QUE LES PROCES-VERBAUX DU 20 JUILLET 1973 SE REFERAIENT SIMPLEMENT AU PROCES-VERBAL DU 16 OCTOBRE 1972, QUI CONSTATAIT LES INFRACTIONS POURSUIVIES, DE SORTE QUE C'EST DANS L'ANNEE DE CE PROCES-VERBAL QUE DEVAIT ETRE DELIVREE L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 SUSVISE ;

5ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN PRESCRIVANT QUE L'ASSIGNATION DOIT ETRE DONNEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE DU PROCES-VERBAL A PEINE DE DECHEANCE, CE TEXTE EXCLUT LA POSSIBILITE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES PUISSENT LEGALEMENT RETARDER L'EXERCICE DES POURSUITES AU-DELA DE L'ANNEE DU PROCES-VERBAL ;

6ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION CORRECTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FONDEE SUR DES PROCES-VERBAUX DES 16 OCTOBRE 1972 ET 20 JUILLET 1973 ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA DATE DE LA CITATION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1975, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT DELIVRER AINSI QU'A LA SOCIETE ROGEAL DONT IL EST LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PLUSIEURS ASSIGNATIONS A TITRE CONSERVATOIRE LES 28 SEPTEMBRE 1973, 9 OCTOBRE 1973 ET 19 JUIN 1974 ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

8QU'EN EFFET, EST REGULIERE ET MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS TOUTE CITATION A TITRE CONSERVATOIRE QUI, DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL, VISE EXPRESSEMENT, COMME EN L'ESPECE, LEDIT PROCES-VERBAL ET LES CONDAMNATIONS FISCALES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

9QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

11LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1563, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR MINORE LES RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET UTILISE DES BILLETS D'ENTREE QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 SEXIES B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

12ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS DELIVRE DE BILLETS D'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT, SEULS LES CLIENTS INCONNUS ETANT TENUS DE PAYER A L'ENTREE LE PRIX, EGAL POUR TOUS, DE LA CONSOMMATION OBLIGATOIRE ET RECEVANT UN TICKET JUSTIFIANT QU'ILS AVAIENT ACQUITTE CE PRIX, DE SORTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TICKET D'ENTREE DELIVRE A TOUTE PERSONNE FRANCHISSANT LE SEUIL DE L'ETABLISSEMENT ;

13QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'IL EN ETAIT AINSI, NI DECLARE QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION FAITE ENTRE CLIENTS CONNUS ET INCONNUS, SEULES LES MODALITES DE PERCEPTION DU PRIX DE LA CONSOMMATION ETANT DIFFERENTES, DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD POUR DENIER L'EXACTITUDE OU LA PORTEE DES FAITS INVOQUES, L'ARRET ATTAQUE A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

14LE TROISIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 127, 280 ET 290 QUATER DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS AFFERENTS A L'UTILISATION DE BILLETS IRREGULIERS EN JUILLET ET AOUT 1972 ;

15ALORS QU'A CETTE DATE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ETAIT SUPPRIMEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 ET QUE L'USAGE DE BILLETS IRREGULIERS NE POUVAIT CAUSER UN PREJUDICE AU TRESOR ET PAR SUITE JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DROIT ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE LES AGENTS VERIFICATEURS ONT CONSTATE QU'EN JUILLET ET AOUT 1972, IL A ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE ROGEAL, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE DANSE EN MEME TEMPS QU'UN DEBIT DE BOISSONS, 9520 TICKETS D'ENTREE QUI ETAIENT IRREGULIERS COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 50 SEXIES B A 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

17QUE, POUR CES FAITS, LE PREVENU A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 9520 AMENDES DE 100 FRANCS, AU QUINTUPLE DES DROITS COMPROMIS ET A LA CONFISCATION DES BILLETS IRREGULIERS ;

18ATTENDU QUE CES CONDAMNATIONS SONT JUSTIFIEES ;

19QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'INFRACTION EST CARACTERISEE PAR LE SEUL FAIT QUE DES BILLETS IRREGULIERS QUI ETAIENT INDISPENSABLES POUR PERMETTRE L'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS CLIENTS ONT ETE DELIVRES, LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES CLIENTS, CONNUS DE LA DIRECTION, AIENT PU Y PENETRER SANS PRENDRE CES BILLETS ETANT INDIFFERENTE A CET EGARD ;

20QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST EXACT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A ETE SUPPRIME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA CATEGORIE DE CELUI QUI EST CONCERNE EN L'ESPECE, CET IMPOT A, TOUTEFOIS, ETE REMPLACE PAR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

21QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DEMEURENT EN VIGUEUR LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BILLETS D'ENTREE ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Contributions indirectes
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Citation
  • Citation conservatoire (article 1869 du Code général des impôts)
  • Etablissements de spectacles
  • Réglementation des billets d'entrée
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Article 290-quater du Code général des impôts
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions indirectes ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Citation ; Citation conservatoire (article 1869 du Code général des impôts) ; Etablissements de spectacles ; Réglementation des billets d'entrée ; Taxe sur la valeur ajoutée ; Article 290-quater du Code général des impôts

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est régulière et met l'administration à l'abri de la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts la citation à titre conservatoire délivrée à la requête de l'administration dans l'année qui suit la rédaction et la clôture du procès-verbal et portant assignation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, quelle que soit la date à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue sur une nouvelle citation donnée dans le délai de la prescription triennale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 104 P. 253

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.464

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059806.

Titrage officiel

1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Citation - Citation conservatoire (article 1869 du Code général des impôts).

2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Etablissements de spectacles - Réglementation des billets d'entrée - Taxe sur la valeur ajoutée - Article 290-quater du Code général des impôts.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Citation - Contributions indirectes - Citation conservatoire (article 1869 du Code général des impôts). | * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation - Contributions indirectes - Citation conservatoire (article 1869 du Code général des impôts).

Sommaire officiel

Est régulière et met l'administration à l'abri de la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts la citation à titre conservatoire délivrée à la requête de l'administration dans l'année qui suit la rédaction et la clôture du procès-verbal et portant assignation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, quelle que soit la date à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue sur une nouvelle citation donnée dans le délai de la prescription triennale (1).

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, substituée pour certains établissements de spectacles à l'impôt sur les spectacles par l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, la réglementation concernant les billets d'entrée édictée par les articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est maintenue en vigueur par les dispositions de l'article 290 quater du même code.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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