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Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.478

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, 83-90.478, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt statuant sur la détention provisoire
  • Omission de statuer sur une demande des parties
  • Défaut de réponse aux articulations du mémoire produit par l'inculpé
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.478
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.478, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt statuant sur la détention provisoire ; Omission de statuer sur une demande des parties ; Défaut de réponse aux articulations du mémoire produit par l'inculpé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.478

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-26 Bulletin Criminel 1960 N. 612 P.1199 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 P.980 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062582.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Omission de statuer sur une demande des parties - Défaut de réponse aux articulations du mémoire produit par l'inculpé.

Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Pourvoi de l'inculpé - Omission de statuer sur un chef d'articulation formulé dans le mémoire produit par l'inculpé. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Omission de statuer sur une demande des parties - Défaut de réponse aux articulations d'un mémoire.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-26 Bulletin Criminel 1960 N. 612 P.1199 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 P.980 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-RENE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR RECEL DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS,

6- LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ;

8ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT AUPRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QU'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON CETTE FOIS, ETAIT SAISI DES MEMES FAITS QUE CEUX AYANT JUSTIFIE SON INCULPATION ET SA MISE EN DETENTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE ;

9QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

10- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 PLACANT X... EN DETENTION ;

12ALORS QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION ETAIT NULLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IN FINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ;

13QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

14VU LEDIT ARTICLE ;

15ATTENDU QUE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE NULS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE QUI L'AVAIT PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, A REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INCULPE ET PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, POUR LES MEMES FAITS DONT ETAIT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VIENNE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE D'AVIS PREALABLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

17ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL COMPORTE LE VISA DE CE MEMOIRE, NE REPOND A AUCUNE DES ARTICULATIONS QU'IL CONTIENT, FUT-CE POUR LES DECLARER MAL FONDEES OU IRRECEVABLES ;

18QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE L'EXERCICE DES DROITS QUE LA DEFENSE TIENT DE LA LOI NE LUI A PAS ETE ASSURE ;

19PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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