Lois et règlements : Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, 82-93.731, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-93.731
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 88
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MAURICE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, POUR MENACES D'ATTENTAT SUR LES PERSONNES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 307 ET 308 ANCIENS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE MENACES VERBALES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES TELLES QUE LES INCRIMINE DEPUIS LE 2 FEVRIER 1981 L'ARTICLE 305 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL ;
7ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU DATANT DE 1978, LES DISPOSITIONS PLUS SEVERES DE CE TEXTE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
8ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL N'APPARAIT NULLE PART, NI DU DOSSIER, NI DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE PREVENU AIT JAMAIS AVOUE AVOIR MENACE VERBALEMENT SA PRETENDUE VICTIME, QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE DU DOSSIER QUE LA VICTIME, DANS LE DERNIER ETAT DE SES DECLARATIONS, A AFFIRME QUE X... S'EXPRIMAIT PAISIBLEMENT, QUE NI SON TON, NI SON ATTITUDE N'ETAIENT MENACANTS ET QU'A AUCUN MOMENT IL NE S'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR (ELLE), MEME EN PAROLES ;
9QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
10ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE EN NE PRECISANT PAS QUELLES ETAIENT LES PAROLES PRETENDUMENT MENACANTES PROFEREES PAR LE PREVENU, LA COUR DE PARIS N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 307 ANCIEN DU CODE PENAL SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NI MEME AU REGARD DE CELLES DE L'ARTICLE 305 NOUVEAU DONT ELLE A PRETENDU FAIRE APPLICATION ;
11VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE CETTE INCRIMINATION DANS UN SENS DEFAVORABLE AU PREVENU ;
13ATTENDU QUE, SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DE POURSUITES CONTRE X... MAURICE POUR MENACES VERBALES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, FAITES LE 18 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT TEL QUE L'INCRIMINE DEPUIS LE 2 FEVRIER 1981 L'ARTICLE 305, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ;
14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 SUSVISE N'ETAIT CONSTITUE QU'EN CAS DE MENACES VERBALES, AVEC ORDRE OU SOUS CONDITION, D'UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE OU DE LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET QUE, SELON LA REDACTION NOUVELLE DE L'ARTICLE 305 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUI A ETENDU L'INCRIMINATION, IL SUFFIT DESORMAIS DE MENACES D'UNE ATTEINTE AUX PERSONNES, CONSTITUANT UNE INFRACTION QUE LA LOI REPRIME D'UNE PEINE SUPERIEURE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, FAITES PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
15QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
16PAR CES MOTIFS ;
17CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus sévère
- Rétroactivité
- Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non)
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 307
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus sévère ; Rétroactivité ; Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à tort qu'une cour d'appel fait application de l'article 305 alinéa 1er du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, à des menaces proférées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, alors que celle-ci, ayant étendu le champ d'application de l'incrimination, et étant donc plus sévère, l'article 307 ancien du Code pénal, qui, jusqu'à l'intervention de la loi nouvelle, définissait les éléments de l'infraction, était demeurée applicable en l'espèce (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 307
- Ancien code pénal, article 308
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 88
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.731
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-28 Bulletin Criminel 1981 N. 131 P.379 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-02 Bulletin Criminel 1981 N. 184 P.184 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-04-21 Bulletin Criminel 1982 N. 97 P.264 (REJET) et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062583.
Titrage officiel
1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non).
Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Loi étendant le champ d'application de l'incrimination - Infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi - Application (non).
Sommaire officiel
C'est à tort qu'une cour d'appel fait application de l'article 305 alinéa 1er du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, à des menaces proférées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, alors que celle-ci, ayant étendu le champ d'application de l'incrimination, et étant donc plus sévère, l'article 307 ancien du Code pénal, qui, jusqu'à l'intervention de la loi nouvelle, définissait les éléments de l'infraction, était demeurée applicable en l'espèce (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 307
- Ancien code pénal, article 308
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-28 Bulletin Criminel 1981 N. 131 P.379 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-02 Bulletin Criminel 1981 N. 184 P.184 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-04-21 Bulletin Criminel 1982 N. 97 P.264 (REJET) et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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