Travail : Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, 82-91.562, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.562
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT,
3- LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X...,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... SIMONE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATION ;
5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE DAME CINO X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERE, LES EDITIONS MONDIALES, ET DE LA FILIALE LA SOCIETE CINO X..., QUI A OMIS A L'OCCASION D'UNE CESSION DU CONTROLE DE LA SOCIETE MERE DE CONSULTER ET D'INFORMER LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FILIALE ;
8AUX MOTIFS QUE LA CESSION INCRIMINEE ETAIT CELLE D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES ;
9QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE LES IMPRIMERIES CINO X..., DANS LA STRUCTURE DE SON CAPITAL NI SON ACTIVITE ;
10QU'IL IMPORTE D'OBSERVER QUE DAME X... DEMEURAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL TANT DE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES QUE DE SA FILIALE ;
11QUE SI DES LIENS FINANCIERS UNISSAIENT LES DEUX ENTREPRISES, CELLES-CI CONSTITUAIENT, NEANMOINS, DES PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES (CF. ARRET ATTAQUE, P. 7, PARAGRAPHE II) ;
12ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION PORTAIT SUR 77 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE MERE, A VIOLE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VENTE REGULIEREMENT CONCLUE ENTRE PARTICULIERS D'ACTIONS OU PARTS D'UNE SOCIETE CONSTITUE, EN REGLE GENERALE, UNE OPERATION PATRIMONIALE D'ORDRE PRIVE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES, IL EN VA AUTREMENT AU CAS OU LA TRANSMISSION NEGOCIEE D'UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE MERE EST UTILISEE COMME UN MOYEN OU A POUR EFFET DE PLACER LA SOCIETE QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE AINSI QUE SES FILIALES SOUS UNE DEPENDANCE FINANCIERE DIFFERENTE ;
13QU'UNE TELLE OPERATION, QUI EQUIVAUT DANS L'ORDRE ECONOMIQUE A LA CESSION DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LE GROUPE TOUT ENTIER ET DONT LES CONSEQUENCES PREVISIBLES SONT NECESSAIREMENT DE NATURE A INFLUER SUR LA CONDITION DES SALARIES, DOIT ETRE REGARDEE COMME POSANT UNE QUESTION INTERESSANT AU SENS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL L'ORGANISATION, LA GESTION OU LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, NECESSITANT UNE INFORMATION ET UNE CONSULTATION PREALABLES DE TOUS LES COMITES D'ENTREPRISE DES SOCIETES CONCERNEES ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE SIMONE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS MONDIALES ET PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DE SON CAPITAL, A, EN NOVEMBRE 1979, CEDE, A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, LA MAJORITE DE SES ACTIONS ;
15ATTENDU QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SA LES IMPRIMERIES CINO X..., FILIALE DES EDITIONS MONDIALES, N'AYANT PAS ETE INFORMES ET CONSULTES, PREALABLEMENT A CETTE CESSION, PAR SIMONE X..., QUI EN ASSUME EGALEMENT LA DIRECTION, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE ELLE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DESDITS COMITES, PAR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EN IMPOSE LA CONSULTATION A L'EMPLOYEUR LORSQUE L'OPERATION ENVISAGEE INTERESSE L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ;
16ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATION, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CESSION DE LA MAJORITE DES ACTIONS DES EDITIONS MONDIALES N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION DANS LA DIRECTION DE LA FILIALE, DANS LA STRUCTURE DE SON CAPITAL, NI DANS SON ACTIVITE ;
17QUE SIMONE X... A CONSERVE LA DIRECTION DES DEUX SOCIETES ;
18QUE SI DES LIENS FINANCIERS UNISSENT LES DEUX ENTREPRISES, CELLES-CI N'EN POSSEDENT PAS MOINS DES PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES ;
19QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CESSION LITIGIEUSE AIT EU POUR BUT, OU POUR EFFET, DE FAIRE PASSER LA SA LES IMPRIMERIES CINO X... SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE SOCIETE, NI QU'ELLE AIT CONSTITUE UNE CESSION DE CONTROLE, COMPORTANT LE TRANSFERT DES POUVOIRS ;
20QU'IL EN RESULTE QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERESSER L'ORGANISATION, LA GESTION OU LA MARCHE GENERALE DE LA FILIALE, NI A INFLUER SUR LA CONDITION DE SES SALARIES ;
21ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;
22QU'EN EFFET, LA VENTE, REGULIEREMENT CONCLUE ENTRE PARTICULIERS, D'ACTIONS OU PARTS D'UNE SOCIETE CONSTITUE, EN REGLE GENERALE, UNE OPERATION PATRIMONIALE D'ORDRE PRIVE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES ;
23QU'IL N'EN VA AUTREMENT QU'AU CAS OU LA TRANSMISSION NEGOCIEE D'UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL EST UTILISEE COMME UN MOYEN DE PLACER LA SOCIETE QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE SOCIETE, UNE TELLE OPERATION EQUIVALANT, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, A LA CESSION DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, DONT LES CONSEQUENCES PREVISIBLES SONT NECESSAIREMENT DE NATURE A INFLUER SUR LA CONDITION DES SALARIES ET JUSTIFIENT ALORS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE ;
24QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, LA SOCIETE DES IMPRIMERIES CINO X..., DE LONGUE DATE FILIALE DES EDITIONS MONDIALES, NE SE TROUVANT PLACEE, DU FAIT DE LA CESSION INTERVENUE, SOUS LA DEPENDANCE D'AUCUNE AUTRE SOCIETE ET L'OPERATION NE POUVANT ETRE ANALYSEE EN UNE CESSION DE CONTROLE COMPORTANT UN TRANSFERT DES POUVOIRS DE DIRECTION ;
25QU'AINSI C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VENTE D'ACTIONS A DIVERSES PERSONNES CONSTITUAIT UNE OPERATION PATRIMONIALE D'ORDRE PRIVE, ETRANGERE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
28REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Travail
- Comité d'entreprise
- Entrave à son fonctionnement
- Attributions du comité dans l'ordre économique
- Droit d'être informé et consulté
- Question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale
- Cession d'actions ne comportant ni cession de contrôle ni transfert de direction
- Consultation nécessaire (non)
- Code du travail, article L. 432-4
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Attributions du comité dans l'ordre économique ; Droit d'être informé et consulté ; Question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale ; Cession d'actions ne comportant ni cession de contrôle ni transfert de direction ; Consultation nécessaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé, à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables. Il n'en va autrement que dans le cas où la transmission négociée d'une partie du capital social est utilisée comme un moyen de placer la société, une telle opération équivalant, dans l'ordre économique, à la cession de l'entreprise elle-même, dont les conséquences prévisibles sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés et justifient alors la consultation du comité d'entreprise, en application de l'article L. 432-4 du Code du travail. Fait, en conséquence, l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui énonce que la vente, à diverses personnes, d'une partie des actions d'une société, opération ne comportant ni "cession de contrôle", ni transfert de direction, ne peut être subordonnée à la consultation du comité d'entreprise d'une filiale de ladite société, cette opération n'étant pas de nature à intéresser l'organisation, la gestion ou la marche générale de la filiale ni à influer sur la condition de ses salariés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.562
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-02 Bulletin Criminel 1978 N. 83 P.214 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-04 Bulletin Criminel 1979 N. 140 P.402 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-02-19 Bulletin Criminel 1980 N. 65 P.152 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-10 Bulletin Criminel 1981 N. 300 P.788 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059728.
Titrage officiel
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité dans l'ordre économique - Droit d'être informé et consulté - Question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale - Cession d'actions ne comportant ni cession de contrôle ni transfert de direction - Consultation nécessaire (non).
Références de titrage : * TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Omission d'informer ou de consulter le comité - Cession d'actions ne comportant ni cession de contrôle ni transfert de direction - Délit constitué (non).
Sommaire officiel
La vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé, à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables. Il n'en va autrement que dans le cas où la transmission négociée d'une partie du capital social est utilisée comme un moyen de placer la société, une telle opération équivalant, dans l'ordre économique, à la cession de l'entreprise elle-même, dont les conséquences prévisibles sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés et justifient alors la consultation du comité d'entreprise, en application de l'article L. 432-4 du Code du travail. Fait, en conséquence, l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui énonce que la vente, à diverses personnes, d'une partie des actions d'une société, opération ne comportant ni "cession de contrôle", ni transfert de direction, ne peut être subordonnée à la consultation du comité d'entreprise d'une filiale de ladite société, cette opération n'étant pas de nature à intéresser l'organisation, la gestion ou la marche générale de la filiale ni à influer sur la condition de ses salariés (1).
Textes cités 3
- Code du travail, article L. 432-4
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-02 Bulletin Criminel 1978 N. 83 P.214 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-04 Bulletin Criminel 1979 N. 140 P.402 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-02-19 Bulletin Criminel 1980 N. 65 P.152 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-10 Bulletin Criminel 1981 N. 300 P.788 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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