Action civile : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 86-96.479
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 86-96.479, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime d'un accident de la circulation
- Loi du 5 juillet 1985
- Articles 1 à 6
- Application immédiate
- Effet
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 470-1
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.479
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 136 p. 352
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 22 mars 1988, n° 86-96.479, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime d'un accident de la circulation ; Loi du 5 juillet 1985 ; Articles 1 à 6 ; Application immédiate ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Méconnaît les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment celles de l'article 4 de ce texte qui prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la cour d'appel qui, statuant en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale à l'occasion d'une procédure concernant un accident de la circulation mettant en cause deux automobilistes, se fonde sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour condamner le conducteur faisant l'objet des poursuites à des réparations en faveur de l'automobiliste partie civile, alors qu'à la date de la décision, la loi précitée était entrée en vigueur et que cette cour d'appel avait précisément mis en évidence une faute à la charge de ladite partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 12 novembre 1986, mais en ses seules dispositions civiles relatives à Marylène Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 136 p. 352
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.479
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre civile 2, 1987-01-28 Bulletin 1987, II, n° 24, p. 13 (cassation) (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061496.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet
Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet
Sommaire officiel
Méconnaît les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment celles de l'article 4 de ce texte qui prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la cour d'appel qui, statuant en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale à l'occasion d'une procédure concernant un accident de la circulation mettant en cause deux automobilistes, se fonde sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour condamner le conducteur faisant l'objet des poursuites à des réparations en faveur de l'automobiliste partie civile, alors qu'à la date de la décision, la loi précitée était entrée en vigueur et que cette cour d'appel avait précisément mis en évidence une faute à la charge de ladite partie civile.
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre civile 2, 1987-01-28 Bulletin 1987, II, n° 24, p. 13 (cassation) (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Patrick,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 novembre 1986 qui, dans la procédure suivie à son encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, et, par non-application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal :
7" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences civiles d'une collision de véhicules survenue sur une route à deux voies de sens inverse a, sur le fondement du premier texte visé, condamné le conducteur relaxé, M. X..., à réparer le préjudice de la conductrice adverse, Mlle Y... ;
8" au motif que, si Mlle Y..., qui " ne tenait pas sa droite ", a fait " obstacle " à la progression normale de X..., contraint de " se déporter à gauche ", ce dernier, " qui ne conteste pas avoir vu arriver la voiture en sens inverse à 100 mètres de lui " ne prouverait pas " que la survenance de ce véhicule sur la chaussée et la manoeuvre sur la droite ont été imprévisibles pour lui et aient rendu l'accident inéluctable " ;
9" alors qu'en l'état de la relaxe prononcée, qui interdisait désormais de retenir à l'encontre de X... une faute, quelle qu'elle soit, qui serait en relation avec les dommages aux personnes à l'origine de la poursuite, telle la négligence ou l'inattention qui aurait consisté à ne pas prévoir un accident prévisible ou la maladresse qui n'aurait pas permis de l'éviter, la grave faute relevée à l'encontre de Mlle Y... constituait, en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable, la cause unique du préjudice dont elle poursuivait la réparation " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 16 août 1985, une collision s'est produite hors agglomération entre la voiture conduite par Marylène Y..., et celle de X..., qui circulait en sens inverse ; qu'à la suite du choc, Marylène Y..., notamment, a été blessée ; que poursuivi de chef, X... a été relaxé par la cour d'appel ;
13Attendu que statuant en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, les juges du second degré, après avoir constaté qu'au moment des faits, Marylène Y... " ne tenait pas sa droite ", et que X... " s'était déporté sur sa gauche " pour tenter d'éviter l'accident, énoncent qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ce dernier conducteur est présumé responsable du dommage causé à l'automobiliste adverse, dès lors qu'ayant vu arriver la voiture de Marylène Y... en sens inverse, à 100 mètres de lui, il n'établit pas que la survenance de ce véhicule ait été imprévisible pour lui et ait rendu la collision inéluctable ; qu'ils en déduisent que X... doit être condamné à réparer le préjudice subi par Marylène Y..., partie civile ;
14Mais attendu qu'en se prononçant ainsi sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel qui a mis en évidence une faute à la charge de la conductrice, partie civile, a méconnu le texte susvisé ;
15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 12 novembre 1986, mais en ses seules dispositions civiles relatives à Marylène Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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