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1° instruction : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.204

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-80.204, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.204
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 141 p. 367
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.204, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction ; Droits de la défense ; Procès-verbal ; Déclarations d'un coïnculpé ; Caractère anonyme ; Possibilité (non) ; 2° instruction ; Interrogatoire ; Forme ; Article 121 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier. Le caractère anonyme de telles déclarations, lorsque celles-ci mettent en cause une autre personne, est de nature à nuire aux droits de la défense

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 6 janvier 1987, dans ses dispositions concernant Jacqueline X... épouse Y..., et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 141 p. 367

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.204

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1972-10-12 , Bulletin criminel 1972, n° 284 (5), p. 735 (cassation partielle). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061724.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Procès-verbal - Déclarations d'un coïnculpé - Caractère anonyme - Possibilité (non)

2° INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Forme - Article 121 du Code de procédure pénale - Domaine d'application

Références de titrage : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Inculpé - Déclarations d'un coïnculpé - Caractère anonyme - Portée | 2° INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Mentions - Signature - Signature du greffier - Formalité substantielle

Sommaire officiel

1° Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier. Le caractère anonyme de telles déclarations, lorsque celles-ci mettent en cause une autre personne, est de nature à nuire aux droits de la défense

2° Les déclarations faites par un inculpé doivent être relatées dans les formes prévues par les articles 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1972-10-12 , Bulletin criminel 1972, n° 284 (5), p. 735 (cassation partielle). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Jacqueline,

3contre un arrêt du 6 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes d'instruction.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 janvier 1988 admettant dans l'intérêt de l'ordre public et celui d'une bonne administration de la justice, l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 121, 106, 107 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande d'annulation du " procès-verbal de renseignements judiciaires " (cote D. 75) en date du 14 août 1983 ;

9" aux motifs que ce procès-verbal n'est pas soumis aux règles prévues par les procès-verbaux d'audition de témoin, d'interrogatoire ou de transport ;

10" alors que les règles qui régissent l'interrogatoire d'un inculpé ne sauraient souffrir aucune exception et doivent recevoir application chaque fois que le juge d'instruction entend un inculpé ; que dès lors, la déclaration de Yvonne Y..., inculpée, par le juge d'instruction au cours d'un transport ne pouvait être consignée dans un " procès-verbal de renseignements judiciaires " quand bien même elle aurait été faite " en aparté " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier ; qu'ils doivent en outre être établis dans les formes prévues par les articles 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale ;

13Attendu qu'il résulte de la procédure qu'à la suite du meurtre de deux clients d'un bar tenu par Michel Y..., ce dernier et le barman Daniel Z... ont été inculpés d'homicides volontaires ; que les parents du premier, Henri et Yvonne Y..., ont été inculpés de recel de cadavres et de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ;

14Que le 14 août 1984 le juge d'instruction a, dans son cabinet, rédigé un document portant sa seule signature et intitulé " procès-verbal de renseignements judiciaires ", dans lequel il mentionne qu'il a été " avisé " le même jour de ce que Jacqueline X... " aurait nettoyé le bar avec son beau-père Henri Y... la nuit du crime " et de ce qu'elle aurait remis un " fusil à pompe à Daniel Z... dans l'appartement situé au-dessus du bar... la nuit des faits " ;

15Attendu que Jacqueline X..., qui a été inculpée à la suite dudit procès-verbal, a prétendu, en se fondant sur les énonciations du réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés par l'ordonnance de transmission de pièces, que l'auteur des renseignements donnés au juge était l'inculpée Yvonne Y...; qu'elle a demandé à la chambre d'accusation d'annuler le procès-verbal relatant des déclarations qui n'avaient pas été recueillies au cours d'un interrogatoire régulier ;

16Que pour rejeter cette demande les juges énoncent que le procès-verbal de renseignements judiciaires " n'est pas soumis aux règles prévues pour les procès-verbaux d'audition de témoin, d'interrogatoire ou de transport " ;

17Attendu qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que le caractère anonyme des déclarations recueillies était de nature à préjudicier aux droits de la défense et alors, d'autre part, que le procès-verbal critiqué n'était pas établi conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui aurait dû annuler ce procès-verbal et tirer les conséquences légales que comportait cette annulation, a méconnu les textes et principes susvisés ;

18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

19Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

20CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 6 janvier 1987, dans ses dispositions concernant Jacqueline X... épouse Y..., et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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