Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.472
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-82.472, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 mars 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Déchéance
- Pourvoi
- 87-82.472
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mise en état - Absence de dispense.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joëlle,
contre un arrêt en date du 6 avril 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour obtention et tentative d'obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
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