Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-85.449
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-85.449, Inédit
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Forme
- Acte d'appel
- Déclaration au greffe
- Notification aux autres parties
- Obligation (non)
- Code de procédure pénale, article 502
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.449
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 mars 1988, n° 87-85.449, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Déclaration au greffe ; Notification aux autres parties ; Obligation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.449
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522120.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Notification aux autres parties - Obligation (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Jean-Claude,
4contre un arrêt du 5 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de confusion de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué avec des condamnations antérieures ; Attendu d'une part qu'en application de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour l'appelant de notifier son appel aux autres parties ; Attendu d'autre part qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait saisi la juridiction d'appel d'une demande de confusion de peines et qu'il ne peut donc être fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à une telle demande ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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