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Extradition : Cass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.362

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 88-80.362, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.362
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.362, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience publique ; Constatations insuffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 27 novembre 1987 dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 3ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.362

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519599.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience publique - Constatations insuffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Sébastiano,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 27 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la publicité de l'audience, a énoncé que les débats se sont déroulés en chambre du conseil ; "alors qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que les débats se sont déroulés publiquement conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu ledit article, ensemble les articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la demande du parquet ou du comparant ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation a statué le 27 novembre 1987 "en audience publique" puis constate que les débats se sont déroulés le même jour "en chambre du conseil" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus énoncé a été respecté ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

5Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 27 novembre 1987 dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 3ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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