Cassation : Cass. crim., 22 novembre 1967, n° 67-92.900
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1967, 67-92.900, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.900
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 298
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.900, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967, DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LA COUR, VU LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967 DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI A BASSE-TERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EGALEMENT A BASSE-TERRE DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC;
2ATTENDU QUE D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LE RECOURS EN CASSATION;
3QUE DES LORS X... S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LA REQUETE SUSVISEE QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, N'A PU SAISIR CELLE-CI DES OPPOSITIONS QU'IL PRETENDAIT AINSI FORMER, NON PLUS QUE DES GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN DE TELLES VOIES DE RECOURS;
4DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Mots-clés
- Cassation
- Arrêt
- Opposition
- Forme
- Requête adressée à la Chambre criminelle (non)
- Non-lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêt ; Opposition ; Forme ; Requête adressée à la Chambre criminelle (non) ; Non-lieu à statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont prescrits pour le recours en cassation. Une simple requête, adressée directement à la Chambre criminelle ne saurait donc saisir celle-ci d'une opposition qui ne peut être valablement formée que par une déclaration au greffe compétent. En conséquence, au vu d'une telle requête, la Chambre criminelle n'a pas à examiner si, dans l'espèce, l'opposition était ou non recevable ; n'étant pas saisie régulièrement, elle doit déclarer purement et simplement qu'il n'y a lieu à statuer.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 298
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.900
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057880.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêt - Opposition - Forme - Requête adressée à la Chambre criminelle (non) - Non-lieu à statuer
Sommaire officiel
Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont prescrits pour le recours en cassation. Une simple requête, adressée directement à la Chambre criminelle ne saurait donc saisir celle-ci d'une opposition qui ne peut être valablement formée que par une déclaration au greffe compétent. En conséquence, au vu d'une telle requête, la Chambre criminelle n'a pas à examiner si, dans l'espèce, l'opposition était ou non recevable ; n'étant pas saisie régulièrement, elle doit déclarer purement et simplement qu'il n'y a lieu à statuer.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale