Reglementation economique : Cass. crim., 22 novembre 1972, n° 72-90.130

1REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SARL "TRACTEURS DU SUD-OUEST", SOLIDAIREMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-I° ET 36-I° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SANS CONTESTER QUE LE PRIX DES MACHINES AGRICOLES VENDUES PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS SOUMIS AU REGIME DE BLOCAGE ET TOUT EN AFFIRMANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, DE MONTAGE, DE LIVRAISON ET DE MISE EN ROUTE DES MACHINES AGRICOLES SONT DES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE VENTE, L'ARRETE ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE MOTIF PRIS DE CE QUE CES FRAIS DONT LE MONTANT AVAIT ETE AUGMENTE, REMUNERENT DES PRESTATIONS DE SERVICE PAR NATURE DONT LE PRIX NE PEUT VARIER AU GRE DES COMMERCANTS ET AURAIT DU DEMEURER INVARIABLE TANT QUE DEMEURE EN VIGUEUR L'ARRETE SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1968 QUI BLOQUE LE PRIX DES SERVICES AU NIVEAU QU'ILS AVAIENT ATTEINT A SA DATE, ALORS QUE LES JUGES SE SONT MANIFESTEMENT CONTREDITS EN DECLARANT IMPOSSIBLE TOUTE VARIATION DES ELEMENTS D'UN PRIX DE VENTE LUI-MEME NON SOUMIS AU BLOCAGE, MAIS AU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE, CE QUI EXCLUT D'AILLEURS TOUTE VARIATION DE SES ELEMENTS "AU GRE DU COMMERCANT" ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LE TRANSPORT, LE MONTAGE, LA LIVRAISON ET LA MISE EN ROUTE DES MACHINES SONT PAR NATURE DES SERVICES, IL EN VA AUTREMENT ET ILS PERDENT LEUR NATURE DE SERVICES LORSQU'ILS SONT LA SUITE NECESSAIRE ET LE COMPLEMENT D'UNE VENTE POUR EN DEVENIR PARTIE INTEGRANTE ET QUE LEUR PRIX, AINSI QU'IL EN EST EN L'ESPECE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, A ETE INCORPORE AU PRIX DE VENTE DONT IL EST DEVENU UN ELEMENT, CE QUI, AU SURPLUS, A TOUJOURS ETE ADMIS PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE DES TRACTEURS DU SUD-OUEST A, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, AFFECTE LES PRIX DE DIVERS MATERIELS AGRICOLES VENDUS, DE MAJORATIONS PORTANT SUR LE COUT DES PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES TELLES QUE LE TRANSPORT, LE MONTAGE, LA LIVRAISON ET LA MISE EN ROUTE DE CES MATERIELS ;

4ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SUSVISE, LES PRIX DE CES MATERIELS ETAIENT SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE, EN REVANCHE, L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES, QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE DECISION DE TAXATION, NE POUVAIENT DEPASSER CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1968 ;

5QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, MONTAGE, LIVRAISON ET MISE EN ROUTE, BIEN QUE FAISANT PARTIE DES ELEMENTS DU PRIX GLOBAL DES PRODUITS CONSTITUENT, CEPENDANT, LA REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ET TOMBENT, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PRECITE, LE REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE AUQUEL EST SOUMIS CE PRIX GLOBAL NE PERMETTANT PAS AUX COMMERCANTS DE FAIRE VARIER A LEUR GRE CEUX DE CES ELEMENTS QUI DOIVENT DEMEURER IMMUABLES ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

7QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES COUTS DES PRESTATIONS DE SERVICES ONT ETE INCORPORES OU NON DANS LE PRIX GLOBAL DES PRODUITS ;

8QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 JUILLET 1945, DE L'ARRETE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 33, 35, 36, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'OMISSION DE LA REMISE D'UN BORDEREAU ET D'UNE ATTESTATION A L'ACHETEUR RELATIFS AUX CONDITIONS DU CREDIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES SUSVISES DES 8 JUILLET 1955 ET 30 JUIN 1945, ALORS QUE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE VENTE AU DETAIL ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE D'UNE MACHINE AGRICOLE TELLE QU'UN TRACTEUR OU UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, AINSI QUE L'A DECLARE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES RELATIVE A L'APPLICATION DE TAXES FISCALES, ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LA NATURE DE LA VENTE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DIFFEREMMENT, QU'IL S'AGISSE DE L'APPLICATION DE TAXES FISCALES DONT LE NON-VERSEMENT EST SANCTIONNE PENALEMENT COMME L'EST TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX EN CAS DE VENTE, DE SORTE QUE LA SOLUTION ADMISE DANS UN CAS QUANT A LA NATURE DE LA VENTE NE SAURAIT ETRE ECARTEE DANS L'AUTRE ET ALORS ENFIN QUE LE DEMANDEUR NE POUVANT REMETTRE A L'ACHETEUR UNE ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DU CREDIT FAIT A CELUI-CI PAR LES ORGANISMES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, NON REGLEMENTE ET ACCORDE EN FONCTION DE LA PERSONNALITE ET DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR, A L'INSU DU VENDEUR TENU DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DU PRET ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A JAMAIS REMIS AUX ACHETEURS DE MATERIELS AGRICOLES, A L'OCCASION DES VENTES AU DETAIL A TEMPERAMENT OU A CREDIT, QU'IL A EFFECTUEES, LE BAREME INSTITUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 JUILLET 1955, COMMETTANT AINSI DES INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, NI L'ATTESTATION RELATANT LES CLAUSES DE L'OPERATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 QUI ASSIMILE CETTE INFRACTION A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ;

11ATTENDU QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION N'ETAIENT PAS EXIGIBLES, S'AGISSANT DE VENTES DE MATERIELS AGRICOLES QUI, D'APRES CERTAINES DISPOSITIONS OU INSTRUCTIONS FISCALES, SERAIENT CONSIDEREES POUR L'APPLICATION DES TAXES INDIRECTES, COMME DES VENTES FAITES EN GROS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, QUELLES QUE SOIENT LA TERMINOLOGIE ET LES CLASSIFICATIONS UTILISEES PAR CES TEXTES FISCAUX, LES VENTES REALISEES PAR X..., FAITES PAR UNITES, DIRECTEMENT AUX AGRICULTEURS, SONT DES VENTES AU DETAIL TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES VENTES A TEMPERAMENT OU A CREDIT ;

12QUE, SPECIALEMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTESTATION, CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945, A CELLES DE CES VENTES QUI SONT FAITES PAR L'ENTREMISE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ;

13ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

14QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.