Cour d'assises : Cass. crim., 22 novembre 1972, n° 72-92.336

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN), Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, ALINEA 2, 321, 322, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X... AYANT ETE EXPULSE AU COURS DES DEBATS, COMME TROUBLANT L'ORDRE, PUIS REINTEGRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, IL N'EST PAS CONSTATE QU'APRES QU'IL SOIT REVENU DANS LA SALLE D'AUDIENCE IL AIT ETE MIS AU COURANT DE CE QUI S'ETAIT PASSE DURANT SON ABSENCE ET PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL LUI AIT ETE SIGNIFIE COPIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PRISES DURANT QU'IL ETAIT EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, "ALORS QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET A LA PUBLICITE DES DEBATS DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR ORDRE DU PRESIDENT, PENDANT LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC, PUIS A CONSENTI A REPRENDRE SA PLACE, AU COURS D'UNE SUSPENSION DE LA PLAIDOIRIE DE SON AVOCAT ;

5QU'EN OUTRE, Y... AVAIT SUIVI LES GARDES AU MOMENT OU ILS ASSURAIENT L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION DU COACCUSE, MAIS AVAIT ETE AUSSITOT REINTRODUIT, SUR INSTRUCTIONS DU PRESIDENT ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ;

7QU'EN EFFET, L'ACCUSE Y... A ASSISTE A L'ENSEMBLE DES DEBATS ;

8QU'EN OUTRE, L'ACCUSE X..., S'IL A ETE EXPULSE PENDANT LA DUREE D'UNE PARTIE DU REQUISITOIRE PRONONCE EN PRESENCE DU DEFENSEUR, A REGAGNE VOLONTAIREMENT SA PLACE AVANT LA FIN DE LA MEME AUDIENCE, PUIS A RECU LA PAROLE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;

9QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI.