Cassation : Cass. crim., 22 novembre 1990, n° 90-85.564

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3A... Thierry,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration illégales, prise d'otage, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que le demandeur ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, invoquer la nullité d'une ordonnance de prolongation de détention intervenue postérieurement et confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation contre lequel il s'est par ailleurs pourvu ;

8D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;

10REJETTE le pourvoi,

11Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents :

13M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;