Presse : Cass. crim., 22 octobre 1986, n° 85-95.307
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-95.307, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'association demanderesse ;
9" aux motifs que rien n'empêchait cet organisme de faire figurer, dès novembre 1974, parmi ses objectifs la lutte contre le racisme, cette adjonction n'étant intervenue qu'en 1984, qu'il ne justifie pas que, de 1972 à 1984, il ait engagé une quelconque action contre le racisme et que sa décision de lutter contre le racisme anti-français et anti-chrétien est toute récente ;
10" alors que, d'une part, pour qu'une association puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la loi du 29 juillet 1881, elle ne doit remplir - comme c'est le cas de l'association demanderesse -, à la date des faits constitutifs des infractions poursuivies, que les deux seules conditions exigées par l'article 48-1 de la même loi, à savoir être déclarée depuis au moins cinq ans et se proposer, par ses statuts, de combattre le racisme ;
11" alors que, d'autre part, le même article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'expression " combattre le racisme " soit mentionnée en toutes lettres dans les statuts et qu'il suffit que le combat contre le racisme fasse partie de l'action plus large et plus générale que l'association s'est assignée par ses statuts " ;
12Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'association dénommée " Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne " irrecevable à se constituer partie civile du chef de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, l'arrêt attaqué relève que ce groupement de personnes constitué en 1974 sous la dénomination " Centre national de coordination des comités d'action politique et sociale " ne comportait pas à l'origine dans ses statuts la lutte contre le racisme ; que cet objet n'y a été adjoint qu'au moment de la transformation en 1984 de cette association sous son nouveau titre ; que dès lors ladite association ne remplissait pas le 9 avril 1985 lors du dépôt de sa plainte la condition d'antériorité exigée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer les droits reconnus à la partie civile ;
13Attendu en l'état de ces énonciations que la Chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs articulés au moyen ;
14Que la Cour de Cassation à qui il appartient de se reporter aux statuts de l'association demanderesse est en mesure de s'assurer que l'objet statutaire indiqué lors de sa constitution tendant " à la création de comités d'action politique et sociale pour défendre les valeurs menacées de notre civilisation, combattre les idées subversives et proposer des solutions de renouveau " ne correspondait pas au but assigné par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
15Qu'en outre il résulte de la combinaison de cette disposition avec celles des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent notamment en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au moins cinq ans avant la date des faits à raison desquels ladite association entend exercer les prérogatives de la partie civile ;
16Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Action civile
- Recevabilité
- Association
- Association se proposant de combattre le racisme (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881)
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Action civile ; Recevabilité ; Association ; Association se proposant de combattre le racisme (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au moins cinq ans avant la date des faits à raison desquels ladite association entend exercer les prérogatives de la partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 302 p. 771
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.307
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-11-20, bulletin criminel 1978 N° 321 p. 834 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-12-01, bulletin criminel 1981 N° 317 p. 834 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-03-23, bulletin criminel 1983 N° 83 p. 224 (Cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061668.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association se proposant de combattre le racisme (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) - Conditions
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association se proposant de combattre le racisme (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) - Conditions | * ASSOCIATION - Action civile - Association se proposant de combattre le racisme (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) - Recevabilité - Conditions
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au moins cinq ans avant la date des faits à raison desquels ladite association entend exercer les prérogatives de la partie civile.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-11-20, bulletin criminel 1978 N° 321 p. 834 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-12-01, bulletin criminel 1981 N° 317 p. 834 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-03-23, bulletin criminel 1983 N° 83 p. 224 (Cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale