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Instruction : Cass. crim., 22 octobre 1986, n° 86-94.398

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-94.398, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 24 juillet 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de la Drôme sous l'accusation de meurtre, vols avec arme, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation et transport illégal d'arme de la 6e catégorie.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du 16 mai 1983 (D. 206) désignant Monsieur Brossier, juge d'instruction en remplacement de Monsieur Pin, appelé à d'autres fonctions ;

8" alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas de nomination à un autre poste de ce magistrat, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation du juge d'instruction chargé de le remplacer ; qu'en l'espèce, ne figure au dossier de la procédure qu'une simple photocopie non certifiée conforme au document original et qui n'est pas signée par le président du Tribunal de grande instance de Valence ; que ce document dépourvu de toute valeur probante, dès lors, n'établit pas que M. Brossier ait été régulièrement chargé de l'information suivie contre M. X... et faute de l'avoir constaté, la Chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés " ;

9Attendu que s'il est vrai que la copie, non certifiée conforme, de l'ordonnance du président du tribunal, visée au moyen, ne comporte pas mention de la signature de ce magistrat, l'original de cet acte, régulièrement produit devant la Cour de Cassation, permet à celle-ci de s'assurer que la signature dudit magistrat y est bien apposée ;

10Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

11Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;

12" en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la désignation de Mlle Audax, juge d'instruction, du 18 août 1981 (pièce cotée D. 20 dans le dossier portant le numéro d'information 44 / 85) ;

13" alors que cette désignation est nulle comme ne comportant aucune date ; que faute d'avoir constaté cette nullité ainsi que celle de la procédure subséquente, la Cour a méconnu les textes susvisés " ;

14Attendu que la désignation critiquée par le moyen est constituée par une mention signée du président du tribunal en marge du réquisitoire introductif établi par le procureur de la République et daté du 18 août 1981 ;

15Attendu qu'une telle mention, même non datée, suffit à démontrer que le président du tribunal a été saisi de ce réquisitoire et l'a transmis ensuite au juge d'instruction qu'il désignait ;

16Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 172, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;

18" en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 8 août 1980 désignant MM. Y... et Z... pour procéder à une expertise balistique (pièce cotée D. 46, dossier n° instruction 57-83), ladite ordonnance n'étant pas signée par le magistrat instructeur, et prononcer la nullité de la procédure subséquente " ;

19Vu les articles 81, 156, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;

20Attendu qu'une ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; qu'il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée de nullité ;

21Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que l'acte par lequel le 8 août 1980, les experts Y... et Z... ont été commis pour procéder à une expertise balistique n'est pas signé du juge d'instruction ;

22Qu'il en résulte que ces deux experts n'ont pas été régulièrement désignés et que l'expertise pratiquée par eux, objet du rapport déposé le 13 octobre 1980, est entachée de nullité ;

23Que, dès lors, en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code et en omettant de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'expertise critiquée au moyen et de tirer de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, la Chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

24D'où il suit que la cassation est encourue ;

25Par ces motifs :

26CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 24 juillet 1986 ;

27Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

28RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon ;

29Et, pour le cas où la Chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur ;

30Vu l'article 611 du Code de procédure pénale,

31Réglant de juges par avance ;

32ORDONNE que la Chambre d'accusation renverra Alain X... devant la Cour d'assises de la Drôme.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Signature ; Omission ; Signature du juge ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée de nullité.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et règlement de juges

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 24 juillet 1986 ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon ;

Et, pour le cas où la Chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur ;

Vu l'article 611 du Code de procédure pénale,

Réglant de juges par avance ;

ORDONNE que la Chambre d'accusation renverra Alain X... devant la Cour d'assises de la Drôme.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 301 p. 768

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.398

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-10-06, bulletin criminel 1986 N° 270 p. 684 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061667.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Signature - Omission - Signature du juge - Portée

Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de commission d'experts - Signature - Signature du juge - Omission - Pièce devant être considérée comme inexistante | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Ordonnance - Signature - Signature du juge d'instruction - Omission - Pièce devant être considérée comme inexistante - Portée | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Cas

Sommaire officiel

L'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée de nullité.

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-10-06, bulletin criminel 1986 N° 270 p. 684 (Cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.398
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 301 p. 768
Solution
Cassation et règlement de juges

Référence

Cass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-94.398, publié au Bulletin

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