Travail : Cass. crim., 22 octobre 1991, n° 89-85.768
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 89-85.768, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Comité d'entreprise
- Membres
- Désignation
- Elections
- Contestation
- Délai
- Forclusion
- Licenciement
- Procédure spéciale
- Code du travail, article L. 436-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.768
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 367 p. 914
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-85.768, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Comité d'entreprise ; Membres ; Désignation ; Elections ; Contestation ; Délai ; Forclusion ; Licenciement ; Procédure spéciale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne la forclusion, sans qu'aucune exception puisse être admise. Par suite, lorsque les élections sont devenues définitives, l'employeur ne peut, au motif que la candidature d'un membre du comité d'entreprise aurait été frauduleuse, se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail pour procéder à son licenciement. Encourt la cassation, l'arrêt qui relaxe du chef d'entrave un tel employeur et admet ainsi implicitement ce dernier à se faire juge de la validité de l'élection (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 septembre 1989, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 367 p. 914
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.768
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-03-09 , Bulletin criminel 1982, n° 74, p. 189 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066216.
Titrage officiel
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Désignation - Elections - Contestation - Délai - Forclusion - Licenciement - Procédure spéciale
Références de titrage : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément légal - Licenciement - Procédure spéciale - Non-respect - Forclusion du délai de contestation des élections
Sommaire officiel
Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne la forclusion, sans qu'aucune exception puisse être admise. Par suite, lorsque les élections sont devenues définitives, l'employeur ne peut, au motif que la candidature d'un membre du comité d'entreprise aurait été frauduleuse, se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail pour procéder à son licenciement. Encourt la cassation, l'arrêt qui relaxe du chef d'entrave un tel employeur et admet ainsi implicitement ce dernier à se faire juge de la validité de l'élection (1).
Textes cités 5
- Code du travail, article L. 436-1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 433-11
- Code du travail, article L. 483-1
- Code du travail, article R. 433-4
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-03-09 , Bulletin criminel 1982, n° 74, p. 189 (cassation partielle).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Jean,
3- la société Le Jardin d'acclimatation, civilement responsable,
4- Y... Andrée, partie civile,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour deux infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné pour une de ces infractions à 10 000 francs d'amende et a déclaré la société précitée civilement responsable, et qui, après l'avoir relaxé du chef de l'autre infraction, a débouté la partie civile de ses demandes.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
9Sur le pourvoi formé par Andrée Y... :
10Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs :
11" aux motifs propres et adoptés que les mesures vexatoires et discriminatoires dont fait état la partie civile sont, d'une part, le fait d'avoir été privée de ses prérogatives de chef comptable, d'autre part, d'avoir été confinée dans les tâches de contrôle et enfin, d'avoir été recluse dans un bureau isolé sans avoir à sa disposition les clés du local de comptabilité où se trouve le mini-ordinateur ;
12" que le délit de discrimination n'est pas constitué dès lors qu'Andrée Y... a obtenu son mandat de déléguée au comité d'entreprise pour la seule protection de ses intérêts personnels ; que cela ressort de la date de son élection qui suit de peu le début de ses difficultés avec son employeur ; qu'auparavant, elle n'avait jamais manifesté de vocation représentative ; que cela ressort également d'une lettre de son mari ; que cette fraude à la loi ne peut être créatrice de droits ni conférer à son auteur une protection susceptible de servir de base aux poursuites pénales, sur le fondement d'une discrimination à l'égard d'Andrée Y... en raison de sa qualité de membre titulaire du comité d'entreprise ;
13" 1° / alors que les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance, qu'en cas de contestation sur la régularité d'une élection, le recours n'est recevable que s'il est introduit dans le délai de 15 jours qui suit l'élection ; qu'en l'absence de contestation dans le délai précité, un employeur ne peut se faire juge de la validité de l'élection ni entraver les fonctions d'un membre du comité d'entreprise par des mesures discriminatoires ; qu'en relaxant la société Le Jardin d'acclimation du chef du délit d'entrave par discrimination, au seul motif que l'élection d'Andrée Y..., comme membre du comité d'entreprise, était irrégulière dès lors qu'elle avait posé sa candidature pour éviter un licenciement, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
14" 2° / alors qu'en ne recherchant pas si les mesures dont avait été l'objet Andrée Y... n'avaient pas été prises en considération de son mandat d'élue du comité d'entreprise et dans le but de faire obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions représentatives, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les textes visés au moyen " ;
15Vu lesdits articles ;
16Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance et que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l'électorat et dans les 15 jours suivant l'élection en cas de contestation sur la régularité des élections ; que les délais en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne forclusion sans qu'aucune exception puisse être admise ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, sur la plainte d'Andrée Y..., chef comptable au Jardin d'acclimatation et membre du comité d'entreprise, Jean X..., président du conseil d'administration de cette société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise en ayant pris à l'égard de cette salariée des mesures discriminatoires ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ;
18Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la juridiction du second degré relève que la salariée qui " depuis son embauche en 1971,... n'avait jamais manifesté de vocation représentative ", avait présenté sa candidature aux élections du comité d'entreprise et avait été élue au mois de janvier 1985, peu après ses difficultés avec son employeur, et qu'il ressortait d'une lettre que le mari de la salariée avait adressée le 17 mai 1985 aux actionnaires de la société qu'Andrée Y... s'était portée candidate pour éviter un licenciement ;
19Que les juges en concluent que la partie civile n'avait obtenu son mandat de membre du comité d'entreprise que pour la seule protection de ses intérêts personnels et que cette fraude à la loi ne pouvait conférer à son auteur une protection susceptible de fonder les poursuites pénales contre le prévenu ;
20Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a implicitement admis que l'employeur pouvait se faire juge de la validité des élections, a méconnu les textes susvisés ;
21D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
22Sur le pourvoi de Jean X... et de la société Le Jardin d'acclimatation : (sans intérêt) ;
23Par ces motifs :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 septembre 1989, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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