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Cass. crim., 23 août 2006, n° 06-85.847

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-85.847, Inédit

Mots-clés

  • Code de procédure pénale, article 695-30
  • Code de procédure pénale, article 695-12
  • Code de procédure pénale, article 695-13
  • Code de procédure pénale, article 695-23
  • Code de procédure pénale, article 695-24
  • Code de procédure pénale, article 695-32
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-85.847
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 août 2006, n° 06-85.847, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 août 2006.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-85.847

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637460.

Textes cités 15

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Claude,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

8Vu le mémoire produit ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2004 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par jugement exécutoire rendu par le tribunal de première instance de ce ressort le 12 décembre 2002 ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ;

10En cet état ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, préliminaire, 199 et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ;

12"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Claude X... ait eu la parole en dernier ;

13"alors que, devant la chambre de l'instruction la personne poursuivie ou son avocat doit avoir la parole en dernier ;

14que cette règle s'applique à toutes les procédures pénales se terminant par un arrêt ou un jugement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général a été entendu en dernier, en méconnaissance des principes et textes susvisés" ;

15Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a entendu la personne recherchée, le président en son rapport, le représentant du ministère public en ses réquisitions puis le comparant qui s'est exprimé sans l'assistance d'un interprète ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

17Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, préliminaire, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

18"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat belge de Claude X... ;

19"alors qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 12 juillet 2006 que Claude X... a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en entendant Claude X... sans l'assistance de son avocat, la chambre de l'instruction qui ne s'est pas préalablement assurée que l'avocat de Claude X... était informé de la date de l'audience et qui n'a pas davantage demandé à Claude X... si celui-ci souhaitait être assisté d'un autre avocat, au besoin commis d'office, a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés" ;

20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat commis d'office pour assurer la défense de Claude X..., Me Y..., a été régulièrement convoqué, le 5 juillet 2006, à l'audience du 12 juillet au cours de laquelle la chambre de l'instruction a, en son absence, recueilli les déclarations de la personne réclamée puis soumis au débat contradictoire la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen avant de mettre l'affaire en délibéré au 18 juillet ;

21Qu'ainsi, l'avocat du demandeur ayant été mis en mesure de l'assister, le moyen n'est pas fondé ;

22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale issus de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

23"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Claude X... à l'autorité judiciaire belge ;

24"aux motifs que ces faits en droit de l'Etat belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen de connaître de la réalité des charges pesant sur Claude X..., il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat belge pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ;

25que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat belge entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'ils peuvent, en droit français, recevoir les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que la peine encourue à ce titre est au moins égale à trois ans d'emprisonnement ; que les faits pour lesquels la remise est demandée sont punissables en droit français d'une peine d'un maximum d'au moins un an d'emprisonnement et en droit de l'Etat d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins un an conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8 (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est acquise ni en droit belge ni en droit français ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, qu'il convient en conséquence d'ordonner la remise sollicitée ;

26"1 ) alors qu'un mandat d'arrêt européen ne peut être délivré et exécuté que pour l'exécution d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'un jugement rendu par défaut condamnant Claude X... à 4 ans d'emprisonnement, ne pouvait légalement faire droit à la remise de la personne pour l'exécution de cette condamnation sans avoir constaté le caractère définitif de ladite condamnation ;

27"2 ) alors que, l'article 695-32 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de subordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen pris pour l'exécution d'une décision rendue par défaut, à la vérification que la personne recherchée peut former opposition et soit assurée d'être jugée à nouveau sur les faits de l'accusation ; que lorsque l'opposition n'est pas possible, le mandat d'arrêt européen pris pour l'exécution d'une peine privative de liberté doit résulter d'une décision définitive ;

28qu'en ne se prononçant pas sur les règles de procédure et de délais applicables dans l'Etat belge, en vue de vérifier si l'opposition était recevable et si le mandat était décerné au titre de l'exécution d'un jugement ou de poursuites en cours, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

29"3 ) alors qu'un mandat d'arrêt européen ne peut être émis que lorsque les faits sont punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 1 an, ou que, lorsqu'une condamnation a été prononcée, pour une peine égale ou supérieure à 4 mois d'emprisonnement, ou lorsque le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination au regard de l'infraction faisant l'objet dudit mandat, les faits doivent être punis d'une peine égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté à la fois que la peine encourue est au moins égale à 3 ans d'emprisonnement, et également que la peine encourue est à la fois d'un maximum et d'un minimum de 1 an d'emprisonnement ; que ces motifs contradictoires ne permettent pas de connaître la durée de la peine privative de liberté et ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect des conditions pour l'exécution du mandat d'arrêt européen" ;

30Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

31Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie d'aucune demande tendant à vérifier si, comme le précisait le mandat d'arrêt européen, la personne recherchée pouvait former opposition au jugement, rendu en son absence, dont l'exécution est poursuivie, a justifié sa décision au regard des dispositions conventionnelles et légales invoquées ;

32D'où il suit que le moyen, qui soutient à tort en sa première branche qu'un mandat d'arrêt européen ne peut être délivré que pour l'exécution d'une peine définitive, doit être écarté ;

33Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

34REJETTE le pourvoi ;

35Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

36Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

37Greffier de chambre : M. Souchon ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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