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Cassation : Cass. crim., 24 avril 1985, n° 85-90.993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1985, 85-90.993, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-90.993
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 157
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 24 avr. 1985, n° 85-90.993, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :

2- X... (YVES),

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION.

4LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1985 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT ALORS QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE A L'AUDIENCE ;

6ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST DEROBE A L'EXECUTION DUDIT MANDAT, ET QUI N'A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT QUE LE 11 FEVRIER 1985, NE SAURAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER SON POURVOI QUI EST DES LORS IRRECEVABLE ;

7PAR CES MOTIFS ;

8DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Conseil d'un inculpé en fuite (non)
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Conseil d'un inculpé en fuite (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter pour former pourvoi.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 157

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-90.993

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065131.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil d'un inculpé en fuite (non).

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Délivrance d'un mandat d'arrêt - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil de l'inculpé en fuite - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter pour former pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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