Cass. crim., 24 avril 1985, n° 85-90.993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1985, 85-90.993, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

24 avril 1985

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

85-90.993

Publication

Bulletin criminel 1985 n° 157

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil d'un inculpé en fuite (non).

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Délivrance d'un mandat d'arrêt - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil de l'inculpé en fuite - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter pour former pourvoi.

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :

- X... (YVES),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION.

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1985 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT ALORS QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST DEROBE A L'EXECUTION DUDIT MANDAT, ET QUI N'A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT QUE LE 11 FEVRIER 1985, NE SAURAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER SON POURVOI QUI EST DES LORS IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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