Cass. crim., 23 décembre 1963, n° 62-92.292

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 62-92.292, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 décembre 1963
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 62-92.292
Publication: Bulletin criminel 1963 N° 374

Titrage officiel

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION - ENFANT JOUANT AVEC UN MORCEAU DE FER.

EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LES PERE ET MERE SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS, A MOINS QU'ILS NE PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE. IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE FAIT REPROCHE A L'ENFANT MINEUR QU'ILS DECLARENT COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES NE RELEVE PAS, A LA CHARGE DE SES PARENTS, UN DEFAUT D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE. IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT.

Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Absence de faute de surveillance et d'éducation - Constatations nécessaires. | * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) DU 4 JUIN 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA MERE DU PREVENU MINEUR DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ET QUI AVAIT ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA DAME Y..., CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR AGE DE NEUF ANS ET AUTEUR DE L'ACCIDENT, PAR LE MOTIF QU'ON NE SAURAIT RATTACHER LE GESTE NORMALEMENT INOFFENSIF DU JEUNE PREVENU A UN DEFAUT D'EDUCATION OU D'INFORMATION IMPUTABLE A SES PARENTS, ET QU'AINSI LA MERE A RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER L'ACCIDENT;

"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, MAIS PAR EUX QUALIFIES DE FACON ERRONEE, QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE TANT A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT - QUI CE JOUR-LA, CONTRAIREMENT A L'HABITUDE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE SUR LE TRAJET DE L'ECOLE A SON DOMICILE - QU'A UNE FAUTE DANS L'EDUCATION DE CELUI-CI, DONT TEMOIGNE LA DESINVOLTURE AVEC LAQUELLE IL PARTICIPAIT A UN JEU DANGEREUX";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Y... (DANIEL), AGE A L'EPOQUE DE NEUF ANS, ALORS QU'IL JOUAIT EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE AVEC UN MORCEAU DE FER QU'ILS AVAIENT TROUVE ET QU'ILS S'ENVOYAIENT RECIPROQUEMENT A COUPS DE PIED, COMME S'ILS AVAIENT JOUE AVEC UN BALLON, A BLESSE LE JEUNE X..., QUI PASSAIT SUR LES LIEUX ET QUI, ATTEINT PAR CE PROJECTILE A L'OEIL GAUCHE, EN A PERDU L'USAGE;

QUE LE JOUR OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LA DAME Y..., MERE DE DANIEL, QUI VIT SEPAREE DE CORPS DE SON MARI ET A QUI LA GARDE DE SON FILS A ETE CONFIEE PAR DECISION DE JUSTICE, AVAIT DU S'ABSENTER POUR SE RENDRE AUPRES DE SA SOEUR ET QU'ELLE AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE DE SON ENFANT A SON PROPRE PERE, GRAND-PERE DE DANIEL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A DECLARE Y... (DANIEL), COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., A INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT EGALEMENT DECLARE LA DAME Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT COMMIS PAR SON FILS;

QUE POUR MOTIVER CETTE INFIRMATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU JEUNE Y... (DANIEL), EST LE RESULTAT D'UNE MALADRESSE DE SA PART, ET D'UN HASARD MALHEUREUX;

QUE, NORMALEMENT, LE MORCEAU DE FER N'AURAIT DU S'ELEVER QU'A QUELQUES CENTIMETRES AU-DESSUS DU SOL;

QU'EN TOUS CAS, ON NE SAURAIT "RATTACHER LE GESTE NORMALEMENT INOFFENSIF DU JEUNE PREVENU A UN DEFAUT D'EDUCATION OU D'INFORMATION", IMPUTABLE A SA MERE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE DE CEUX-CI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, QUE LA DAME Y... AVAIT AINSI RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT QUI A CAUSE UN DOMMAGE AU JEUNE X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAND

Source

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