1°) juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 décembre 1963, n° 63-92.282
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 63-92.282, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) juridictions correctionnelles
- Citation
- Validite
- Contestation
- Moment
- 2°) transports (coordination)
- Transport public
- Transport de marchandises
- Creation d'un service nouveau
- Definition
- Accroissement du tonnage utile
- Code de procédure pénale, article 385
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.282
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 373
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.282, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) juridictions correctionnelles ; Citation ; Validite ; Contestation ; Moment ; 2°) transports (coordination) ; Transport public ; Transport de marchandises ; Creation d'un service nouveau ; Definition ; Accroissement du tonnage utile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 385
- Ancien code pénal, article 138
- Code de procédure pénale, article 551
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 décembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 373
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.282
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054137.
Titrage officiel
1°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CITATION - VALIDITE - CONTESTATION - MOMENT.
2°) TRANSPORTS (COORDINATION) - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - CREATION D'UN SERVICE NOUVEAU - DEFINITION - ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE.
Sommaire officiel
1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 C'EST L'ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE DES VEHICULES, ET NON CELUI DU POIDS TOTAL DES VEHICULES EN CHARGE, QUI CARACTERISE LE SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 138
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
3ATTENDU QUE X... A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR UTILISATION D'UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE";
4ATTENDU, A LA VERITE, QU'IL EST INEXACTEMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT, QUE CE FAIT EST PREVU PAR L'ARTICLE 138 DU CODE PENAL, ALORS QU'IL L'EST, EN REALITE PAR L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;
5MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X... AIT AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND D'UNE NULLITE DE LA CITATION;
6QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;
8VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
10ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ET 25 II A DE LA LOI N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELATER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 4 MAI 1962, A TOURNUS, IL A ETE CONSTATE QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS X..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE VIN, ACCUSAIT UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 30,490 TONNES AU LIEU DE CELUI DE 26 TONNES INDIQUE SUR LA CARTE GRISE;
11ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT SEULEMENT L'ACCROISSEMENT DU POIDS TOTAL DU VEHICULE EN CHARGE, ACCROISSEMENT DONT IL AVAIT ETE SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES QU'IL PROVENAIT D'UNE AUGMENTATION DE LA TARE ET DE LA PRESENCE A BORD DE MATERIEL VINAIRE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE TONNAGE UTILE ET METTENT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION;
12QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, C'EST L'ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE DES VEHICULES, ET NON CELUI DU POIDS TOTAL DES VEHICULES EN CHARGE, QUI CARACTERISE LE SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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