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1°) juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 décembre 1963, n° 63-92.282

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 63-92.282, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1°) juridictions correctionnelles
  • Citation
  • Validite
  • Contestation
  • Moment
  • 2°) transports (coordination)
  • Transport public
  • Transport de marchandises
  • Creation d'un service nouveau
  • Definition
  • Accroissement du tonnage utile
  • Code de procédure pénale, article 385
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.282
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 373
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.282, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) juridictions correctionnelles ; Citation ; Validite ; Contestation ; Moment ; 2°) transports (coordination) ; Transport public ; Transport de marchandises ; Creation d'un service nouveau ; Definition ; Accroissement du tonnage utile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 décembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 373

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.282

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054137.

Titrage officiel

1°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CITATION - VALIDITE - CONTESTATION - MOMENT.

2°) TRANSPORTS (COORDINATION) - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - CREATION D'UN SERVICE NOUVEAU - DEFINITION - ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE.

Sommaire officiel

1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 C'EST L'ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE DES VEHICULES, ET NON CELUI DU POIDS TOTAL DES VEHICULES EN CHARGE, QUI CARACTERISE LE SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3ATTENDU QUE X... A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR UTILISATION D'UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE";

4ATTENDU, A LA VERITE, QU'IL EST INEXACTEMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT, QUE CE FAIT EST PREVU PAR L'ARTICLE 138 DU CODE PENAL, ALORS QU'IL L'EST, EN REALITE PAR L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;

5MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X... AIT AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND D'UNE NULLITE DE LA CITATION;

6QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;

8VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ET 25 II A DE LA LOI N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELATER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 4 MAI 1962, A TOURNUS, IL A ETE CONSTATE QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS X..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE VIN, ACCUSAIT UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 30,490 TONNES AU LIEU DE CELUI DE 26 TONNES INDIQUE SUR LA CARTE GRISE;

11ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT SEULEMENT L'ACCROISSEMENT DU POIDS TOTAL DU VEHICULE EN CHARGE, ACCROISSEMENT DONT IL AVAIT ETE SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES QU'IL PROVENAIT D'UNE AUGMENTATION DE LA TARE ET DE LA PRESENCE A BORD DE MATERIEL VINAIRE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE TONNAGE UTILE ET METTENT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION;

12QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, C'EST L'ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE DES VEHICULES, ET NON CELUI DU POIDS TOTAL DES VEHICULES EN CHARGE, QUI CARACTERISE LE SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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