Appel correctionnel : Cass. crim., 23 décembre 1963, n° 63-91.815
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 63-91.815, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Procedure devant la cour
- Rapport
- Iteratif defaut du prevenu
- Rapport sans objet
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 494
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.815
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 371
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.815, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Procedure devant la cour ; Rapport ; Iteratif defaut du prevenu ; Rapport sans objet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 décembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 371
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.815
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054135.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - ITERATIF DEFAUT DU PREVENU - RAPPORT SANS OBJET.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Procédure devant la Cour - Rapport - Inutilité - Rapport sans objet.
Sommaire officiel
LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 494 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER FAIT A L'AUDIENCE;
3"ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE";
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, AYANT FAIT OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1962, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE;
5QUE SON OPPOSITION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE;
6QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT QU'UN FAIT MATERIEL A CONSTATER : LE DEFAUT DE COMPARUTION DU PREVENU;
7QUE LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ET QU'ELLE A DU SE BORNER A DECLARER CETTE OPPOSITION NON AVENUE;
8QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR LIEU DANS L'ESPECE A UN RAPPORT DEVENU SANS OBJET;
9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE CONDUIT ET POUR OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION;
11"ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION UN EXPOSE DES FAITS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE";
12ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR LE 10 NOVEMBRE 1960 A PRIVAS, REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES, CONCERNANT LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, OUTRAGE PAR PAROLES ET MENACES LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EN LEUR DISANT NOTAMMENT "J'EN CONNAIS PLUS LONG QUE VOUS JE SUIS CORRESPONDANT DE PRESSE ET JE VOUS RESERVE UN BEL ARTICLE", ET COMMIS UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;
14QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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