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Appel correctionnel : Cass. crim., 23 décembre 1963, n° 63-91.815

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1963, 63-91.815, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.815
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 371
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.815, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Procedure devant la cour ; Rapport ; Iteratif defaut du prevenu ; Rapport sans objet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 décembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 371

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.815

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054135.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - ITERATIF DEFAUT DU PREVENU - RAPPORT SANS OBJET.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Procédure devant la Cour - Rapport - Inutilité - Rapport sans objet.

Sommaire officiel

LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER FAIT A L'AUDIENCE;

3"ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE";

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, AYANT FAIT OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1962, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE;

5QUE SON OPPOSITION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE;

6QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT QU'UN FAIT MATERIEL A CONSTATER : LE DEFAUT DE COMPARUTION DU PREVENU;

7QUE LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ET QU'ELLE A DU SE BORNER A DECLARER CETTE OPPOSITION NON AVENUE;

8QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR LIEU DANS L'ESPECE A UN RAPPORT DEVENU SANS OBJET;

9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE CONDUIT ET POUR OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION;

11"ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION UN EXPOSE DES FAITS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE";

12ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR LE 10 NOVEMBRE 1960 A PRIVAS, REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES, CONCERNANT LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, OUTRAGE PAR PAROLES ET MENACES LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EN LEUR DISANT NOTAMMENT "J'EN CONNAIS PLUS LONG QUE VOUS JE SUIS CORRESPONDANT DE PRESSE ET JE VOUS RESERVE UN BEL ARTICLE", ET COMMIS UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;

14QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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