Sante publique : Cass. crim., 23 février 1999, n° 97-86.508

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Claude,

5- la société GO ASSOCIES,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac ;

7La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

8M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

9Avocat général : M. Di Guardia ;

10Greffier de chambre : Mme Ely ;

11Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

12Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ;

14"en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité prohibée en faveur du tabac et a condamné Claude X... à verser au CNT la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ;

15"aux motifs que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau, constitue, sans conteste, une opération de promotion de ventes d une marque de cigarettes tendant à accroître la consommation d un produit du tabac même si les noms de cette marque et de ce produit ne figurent pas sur ce bulletin ; qu en effet, ce jeu avait pour seul objet d'inciter les éventuels participants à acheter les paquets de cigarettes de marque Winston ; que vainement Claude X... et la société GO associés soutiennent que le CNCT affirme sans preuve que la société GO associés a organisé cette opération ; qu en effet, la Cour observe que le ticket magique comporte la mention "jeu...organisé jusqu'au 30 septembre 1995 par GO associés..." ; que cette mention parfaitement explicite n est pas utilisée pour identifier la société qui "récolte les résultats mais celle qui organise le jeu ; que la seule introduction du ticket dans les paquets n est que le début de l infraction ; que l'infraction consiste en la publicité, c est-à-dire la sortie du ticket et sa lecture ;

16"alors que la publicité, qui suppose l'incitation à l achat, doit être antérieure audit achat ; que, dès lors, ne peut être regardée comme une publicité en faveur du tabac l'insertion dans un paquet de cigarettes, qui n est elle-même annoncée par aucune mesure de publicité, d un bulletin de participation à un jeu, qui n annonce nullement que d'autres bulletins se trouvent dans des paquets de cigarettes, mais précise qu'il est possible de se procurer lesdits bulletins à une adresse indiquée ; que, dès lors, en considérant, pour déclarer le délit constitué, que le seul objet du jeu était d'inciter les éventuels participants à acheter les paquets de cigarettes Winston, la cour d appel a violé les textes visés au moyen" ;

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les cigarettes Winston ont fait l'objet d'une opération publicitaire, le consommateur étant invité à vérifier, notamment par téléphone sur un service audiotel, si le numéro de loterie figurant sur le bulletin de participation au jeu, dénommé ticket magique, inséré dans le paquet de cigarettes, donnait droit à l'attribution d'un lot ;

18Que le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait citer la société GO associés et son dirigeant, Claude X..., devant le tribunal correctionnel, la première en qualité de civilement responsable, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac ;

19Que les premiers juges ont prononcé une relaxe au motif que la participation de la société, qui ne faisait qu'indiquer les numéros gagnants, avait eu lieu postérieurement à la commission de l'infraction ;

20que la partie civile a, seule, relevé appel de la décision ;

21Attendu que, pour infirmer le jugement, caractériser la complicité de publicité illicite et condamner Claude X... et la société GO associés à des dommages intérêts, les juges du second degré relèvent que le jeu constitue une publicité prohibée dans la mesure où il a pour seul objet d'inciter les éventuels participants à acheter les paquets de cigarettes de marque Winston ; que le nom de la société figure sur le bulletin de participation en tant qu'organisatrice du jeu et que la participation de celle-ci dans cette opération promotionnelle a été fournie en connaissance de cause ;

22Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a fait l'exacte application de l'article L. 355-25 du Code de la santé publique, a justifié sa décision ;

23Que le moyen ne saurait être accueilli ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

25REJETTE le pourvoi ;

26Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;