Jugements et arrets : Cass. crim., 23 janvier 2002, n° 01-82.298

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Driss,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Driss X... afin d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt du 28 novembre 1994 ;

10" aux motifs que " la nature des agissements, dont le demandeur a été déclaré convaincu, les renseignements de personnalité réunis sur son compte et l'insuffisant respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil conduisent la Cour à rejeter la requête " ;

11" alors que, sans sa requête, Driss X... avait fait valoir que la mesure d'interdiction définitive du territoire français méconnaissait le droit au respect de sa vie familiale tel que consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ;

12Vu l'article 593, ensemble les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant ;

14Attendu que, pour rejeter la requête de Driss X... tendant à être relevé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre le 28 novembre 1994, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la juridiction du second degré se borne à relever la nature de ses agissements, " les renseignements de personnalité réunis sur son compte " et l'insuffisance du respect des lois du pays d'accueil ;

15Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre, fût-ce pour l'écarter, à la requête qui faisait valoir que la peine complémentaire ne satisfaisait pas, en ce qu'elle méconnaissait le droit au respect de la vie familiale de l'intéressé, aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs,

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2001,

19Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par décision spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : Mme Daudé ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.