Cassation : Cass. crim., 23 janvier 2002, n° 01-83.853

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir commis une contravention d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

10"alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues du précédent, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse dans les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'infraction n'ayant été signé que par le gendarme enquêteur et non par celui qui a mis en oeuvre le cinémomètre et donné les indications, était irrégulier au regard de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel qui a méconnu ce texte n'a pas justifié sa décision" ;

11Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : Mme Daudé ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;