Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 juin 1992, n° 91-84.308
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1992, 91-84.308, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Ministère public
- Présence
- Lecture de la décision
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 32
- Code de procédure pénale, article 486
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 510
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.308
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 250 p. 688
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 juin 1992, n° 91-84.308, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Ministère public ; Présence ; Lecture de la décision ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par X... et les consorts Y... :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 250 p. 688
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.308
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066044.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Audience de lecture de la décision - Nécessité
Sommaire officiel
La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 32 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par:
2- X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E..., D... Marguerite, épouse F..., D... Jacques, D... Pierre-Marie, D... André, D... Philippe, D... Pascale, parties civiles,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui :
41°) dans les poursuites exercées contre Maren G..., Antoine X..., François H..., Marie-Joseph I..., Dominique J..., Pascal K..., Philippe L... pour diffamation et injures publiques contre la mémoire d'un mort, citoyen chargé d'un mandat public, diffamation et injures publiques contre la mémoire d'un mort en tant que particulier et complicité, a déclaré lesdites poursuites prescrites et les parties civiles irrecevables,
52°) dans les poursuites exercées contre Xavier N..., Antoine X..., Paul M... pour diffamation publique contre la mémoire d'un mort, citoyen chargé d'un mandat public, et complicité a :
6- confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant annulé la citation délivrée à N... et à M..., s'étant déclaré non saisi à l'égard de ces prévenus ainsi qu'à l'égard des sociétés Groupe Progrès et SERP et ayant débouté les parties civiles de leurs demandes,
7- condamné X... à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.
8LA COUR,
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
11Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine X... et pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt, de sorte qu'en l'état de ces énonciations, il n'est nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, ait été présent à l'audience du 25 juin 1991, où a été rendu l'arrêt attaqué, ainsi que l'exigent les dispositions d'ordre public de l'article 32 du Code de procédure pénale " ;
13Vu lesdits articles, ensemble les articles 485, dernier alinéa, 510 et 593 du Code de procédure pénale ;
14Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que l'arrêt attaqué, s'il mentionne la présence de M. Coursol, avocat général, lors des débats qui ont eu lieu le 4 juin 1991, ne fait état de la présence d'aucun représentant du ministère public lorsque la décision a été lue à l'audience du 25 juin 1991 par le président qui avait exercé ces fonctions lors des débats et du délibéré ;
16Qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Et attendu que la composition des juridictions est d'ordre public ; que la cassation doit être étendue aux consorts Y..., parties civiles, également demandeurs ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par X... et les consorts Y... :
20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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