Jugements et arrêts : Cass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.857
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1967, 66-93.857, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.857
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.857, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SOUS PRETEXTE DE RECTIFIER UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PORTAIT UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET NON UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, EN RETENANT COMME PREUVE DE L'ERREUR LES MENTIONS DE LA COTE DU DOSSIER, CELLES DES NOTES D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON D'AUDIENCE ;
3ALORS QU'AUCUNE RECTIFICATION OU INTERPRETATION N'EST POSSIBLE LORSQUE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EST CLAIRE ET NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE OU AMBIGUETE ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QU'UNE HESITATION SOIT POSSIBLE SUR LA PORTEE D'UNE DECISION, LA REFERENCE A LA MINUTE CONSTITUE LE SEUL MOYEN LEGAL DE TRANCHER LA DIFFICULTE D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, ADMETTRE LA PREUVE D'UNE PRETENDUE ERREUR DONT SERAIT ENTACHEE LA MINUTE ET LA RECTIFIER EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS AUXQUELS LA LOI N'ACCORDE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE ET EN AJOUTANT A LA DECISION UNE MENTION QUI AGGRAVE, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, LA SITUATION DU PREVENU" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS UNE REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;
7QUE LE PROCUREUR GENERAL, PRES LADITE COUR A PRESENTE REQUETE LE 19 SEPTEMBRE 1966 AUX FINS DE RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LA PEINE PRONONCEE ETAIT EN REALITE CELLE DE UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, ET NON CELLE SUS RAPPELEE ET PORTEE AU DISPOSITIF DE L'ARRET ;
8QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, AINSI QU'IL L'ENONCE, "SUR LES NOTES D'AUDIENCE REGULIEREMENT TENUES PORTANT A LA FOIS LA SIGNATURE DU PRESIDENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION, ET CELLE DU GREFFIER AYANT ENTENDU LA LECTURE DE L'ARRET" ;
9QUE CES NOTES D'AUDIENCE ONT ENREGISTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., UNE CONDAMNATION A UNE ANNEE ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;
10QU'EN OUTRE, " LA COTE DU DOSSIER PORTE, ECRITE DE LA MAIN DU PRESIDENT, LA MENTION : X..., UN AN ET UN JOUR AVEC SURSIS, PLUS 1000 NF D'AMENDE" ;
11MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF QUI CONSTITUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
12QUE CETTE AUTORITE NE PEUT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES NOTES D'AUDIENCE DONT L'OBJET EST SEULEMENT D'ASSURER AUX COURS D'APPEL LA CONNAISSANCE DES DEBATS ORAUX, ET MOINS ENCORE PAR UNE SIMPLE MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR UN DOSSIER, CELLE-CI, FUT-IL MEME ETABLI, QU'ELLE EMANAIT DU PRESIDENT, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LEGAL ;
13QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A RECTIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 CONCERNANT X... ;
15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M SOURDILLAT
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Interprétation
- Pouvoirs du juge
- Limites
- Dispositif
- Force probante
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Interprétation ; Pouvoirs du juge ; Limites ; Dispositif ; Force probante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs matérielles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A RECTIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 CONCERNANT X... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M SOURDILLAT
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 160
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.857
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057021.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs du juge - Limites
2) JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Force probante
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Pouvoirs du juge - Addition de dispositions nouvelles sous couvert d'interprétation (non). | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Objet. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Portée. | * PREUVE - Juridictions correctionnelles - Débats - Notes d'audience - Portée. | * PREUVE - Jugements et arrêts - Dispositif - Force probante.
Sommaire officiel
Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs matérielles.
Le dispositif qui constitue les jugements et arrêts, fait foi jusqu'à inscription de faux, cette autorité ne peut être détruite par de simples notes d'audience dont l'objet est seulement d'assurer aux Cours d'appel la connaissance des débats oraux.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code civil, article 1351
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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