Agriculture : Cass. crim., 23 mai 1967, n° 64-92.922
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1967, 64-92.922, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-92.922
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 mai 1967, n° 64-92.922, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 13 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379-401 DU CODE PENAL, 24, 30 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE ZA 33, "ENLEVE" LE BOIS LE 11 JANVIER 1963 ET QU'IL AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI SACHANT QUE CETTE PARCELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A Y... PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DU 28 JUIN 1957 ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 15 DECEMBRE 1957, LA POSSIBILITE DE COUPER DES ARBRES AYANT ETE, EN SUITE DE CES DECISIONS, LIMITEE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MARS 1959;
3ALORS QU'IL CONSTATE QUE TOUTE CETTE PROCEDURE A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 17 MARS 1962 ET QUE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION RENDUE LE 19 JUIN 1962 EST DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS NE SERAIT CEPENDANT PAS CRITIQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CE QU'ELLE ATTRIBUE A Y... LA PARCELLE ZA 33;
4ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET DES TEXTES SUSVISES QUE LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT N'A PAS ENCORE ETE DEPOSE EN MAIRIE PUISQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'A PAS ENCORE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE REMEMBREMENT;
5D'OU IL SUIT QUE LA PROPRIETE N'A PAS ETE TRANSMISE ET QU'EN ABATTANT ET EN ENLEVANT LE BOIS AUX DATES ENONCEES, LE DEMANDEUR A DISPOSE DE SA PROPRE CHOSE ET N'A PU COMMETTRE UN VOL ET QUE SON ACTION APPARAIT AU CONTRAIRE SIMPLEMENT COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SE COMPORTER EN TOUTE BONNE FOI COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE";
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE ILS SE REFERENT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES DANS LA COMMUNE DE CORCONDRAY (DOUBS), LA PROPRIETE DE LA PARCELLE ZA 33 AVAIT ETE TRANSFEREE DE X... A Y..., PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 JUIN 1957;
7QUE CES OPERATIONS ETANT CLOSES PAR LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT, ET BIEN QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN FUT RESULTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, X... AVAIT CEPENDANT ABATTU DES ARBRES SE TROUVANT SUR CE TERRAIN DURANT L'HIVER 1961-1962 ET LES AVAIT TRANSPORTES CHEZ LUI LE 19 JANVIER 1963;
8QUE, POURSUIVI POUR VOL, IL SOUTIENT AVOIR AGI DE BONNE FOI, UN RECOURS AYANT ETE EXERCE PAR LUI SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
9MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS QUI, EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, NE VISAIT PAS L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE ZA 33 MAIS DISCUTAIT DE LA COMPENSATION ALLOUEE, N'AVAIT DE TOUTE FACON, AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4, 30 ET 30-1 DUDIT CODE RURAL, AUCUN CARACTERE SUSPENSIF;
10QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER LA JUSTIFICATION DONT ARGUAIT LE PREVENU, ENONCE "QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QUE LES ARBRES NE LUI APPARTENAIENT PAS" ET QUE "L'INTENTION FRAUDULEUSE ETAIT CERTAINE";
11QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT SUR LA DATE EXACTE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT EUX SUR CE POINT ET QU'ELLE NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
12QU'ILS ONT, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE
Mots-clés
- Agriculture
- Aménagement foncier
- Remembrement
- Transfert de propriété
- Moment
- Vol
- Intention frauduleuse
- Abattage d'arbres
- Arbres abattus par l'ancien propriétaire
- Arbres abattus pendant l'exercice d'une voie de recours
- Ancien code pénal, article 379-401
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Agriculture ; Aménagement foncier ; Remembrement ; Transfert de propriété ; Moment ; Vol ; Intention frauduleuse ; Abattage d'arbres ; Arbres abattus par l'ancien propriétaire ; Arbres abattus pendant l'exercice d'une voie de recours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie du plan de remembrement, la voie de recours n'est pas de caractère suspensif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379-401
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-92.922
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057020.
Titrage officiel
1) AGRICULTURE - Aménagement foncier - Remembrement - Transfert de propriété - Moment
1) VOL - Intention frauduleuse - Abattage d'arbres - Remembrement - Arbres abattus par l'ancien propriétaire - Arbres abattus pendant l'exercice d'une voie de recours
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie du plan de remembrement, la voie de recours n'est pas de caractère suspensif.
Celui qui, après clôture des opérations de remembrement et par conséquent transfert de la propriété, abat des arbres sur la propriété qui n'est plus la sienne et les transporte chez lui se rend coupable de vol même s'il n'a pas encore été statué sur le recours qu'il a exercé contre la décision de la commission de remembrement.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 379-401
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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