Amnistie : Cass. crim., 24 mai 1967, n° 66-91.712

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES, LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 23 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A LA DEMOLITION DANS LES TROIS MOIS SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR L'AMNISTIE;

3ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, N'EST PUNI QUE D'UNE PEINE D'AMENDE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, X... N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE AU SENS DUDIT ARTICLE;

4QUE LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU LA DEMOLITION PREVUES PAR LE MEME TEXTE NE SONT PAS DES PEINES, MAIS DES REPARATIONS CIVILES;

5QU'AINSI L'INFRACTION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;

6QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;

7MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE;

8QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI;

9SUR LA DEMOLITION;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "AUX MOTIFS QU'IL A, D'UNE PART, EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX SUR SON PAVILLON SIS ... A CHATENAY-MALABRY, TRAVAUX NECESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE SES ALLEGATIONS QUANT A L'ETAT DES LIEUX NE PEUVENT PREVALOIR SUR LEUR DESCRIPTION FAITE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, D'AUTRE PART, INSTALLE DANS LEDIT PAVILLON UN ATELIER D'EBENISTERIE, ACTIVITE SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSEE;

11"ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES TRAVAUX NE COMPORTAIENT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE DETAIL, EN PARTICULIER UNE LEGERE RECTIFICATION DE LA TOITURE DU BATIMENT ET QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, QUE LES JUGES AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LA NECESSITE DU PERMIS EN DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

12"ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE ETAIT EXCLUSIVEMENT CELLE DE REPARATION DE MEUBLES ANCIENS, SANS EMPLOI DE MACHINES-OUTILS NI STOCKAGE DE BOIS, ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSEE ET ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI ETAIENT AUTORISEES PAR LETTRE DU DIRECTEUR DE L'HABITATION DU 16 OCTOBRE 1963 ET QUE LES JUGES AURAIENT DU, DES LORS, S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE DE CLASSEMENT QU'ILS ALLEGUAIENT";

13ATTENDU QUE LA DEMOLITION N'A ETE ORDONNEE QUE POUR "UN BATIMENT D'ASPECT ZONIER CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT ET AU MEPRIS DE LA ZONE NON AEDIFICANDI DE QUATRE METRES";

14QUE LE MOYEN N'A EN CONSEQUENCE A ETRE EXAMINE, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LEDIT BATIMENT";

15ATTENDU QUE LA DESCRIPTION QU'EN FAIT L'ARRET ATTAQUE SUFFIT A ETABLIR QU'IL S'AGIT D'UNE "CONSTRUCTION" AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, ET QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EN CONSEQUENCE NECESSAIRE;

16QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR CONTESTANT CETTE NECESSITE;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

18SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 83, 101 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 32 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR EXERCICE D'ACTIVITE ARTISANALE, AGRANDISSEMENT DE BOXES SUR COUR ET CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ZONIER A L'ALIGNEMENT, LE TOUT EN INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME;

19"ALORS QU'AUCUNE DE CES INFRACTIONS N'A ETE REGULIEREMENT CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL ENONCANT NOTAMMENT LA DATE DES FAITS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 101 DU CODE DE L'URBANISME ET 32 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE LES ACTES DE POURSUITE, COMME L'ARRET DE CONDAMNATION, SONT MUETS EN CE QUI CONCERNE LA DATE DES INFRACTIONS, CONSOMMEES, EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS, PLUS DE TROIS ANS APRES LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION";

20ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI DEUX PROCES-VERBAUX DES 29 JANVIER ET 22 SEPTEMBRE 1964 ONT D'ABORD ETABLI QUE X..., SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT SURELEVE UN MUR DE FACADE ET UNE PARTIE DE LA TOITURE DE SON PAVILLON, LA DIRECTION DE L'URBANISME DANS SA DEMANDE DE POURSUITES A PRECISE QUE CES TRAVAUX, CONTINUES MALGRE LES AVERTISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION, ONT ABOUTI EN OUTRE A LA CONSTRUCTION "D'UN BATIMENT D'ASPECT ZONIER A L'ALIGNEMENT SANS RESPECT DE LA ZONE NON AEDIFICANDI DE QUATRE METRES";

21QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE X... NE SAURAIT CONTESTER SERIEUSEMENT CE POINT;

22ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT AINSI DETERMINES EN FONCTION DE MOYENS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE;

23QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR DE LE FAIRE, X... N'AYANT PAS ELEVE DEVANT EUX DE CONTESTATION SUR LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, NI SOULEVE D'EXCEPTION DE PRESCRIPTION;

24QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA TENEUR ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, NI LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'ONT FAIT DES PROCES-VERBAUX LE SEUL MODE DE PREUVE DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 84, 103 ET 104 DUDIT CODE;

25QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

26SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT ZONIER CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT ET AU MEPRIS DE LA ZONE NON AEDIFICANDI DE QUATRE METRES;

27"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, LE TRIBUNAL SAISI DE LA POURSUITE IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 5 A 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION, QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES;

28ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A ETE PRONONCE SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTERE DE L'URBANISME";

29SUR LA DEMOLITION;

30ATTENDU QUE LA DEMOLITION A ETE REGULIEREMENT ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE APRES AUDITION DU REPRESENTANT DU MINISTRE DU LOGEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA TENEUR ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966;

31SUR LA FIXATION D'UN DELAI SOUS ASTREINTE;

32VU L'ARTICLE 104 DANS SA TENEUR ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE;

33ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT IMPARTIR AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR PROCEDER A LA DEMOLITION QUE SUR REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION;

34QUE CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE;

35QUE SI LA LOI DU 2 JUILLET 1966 L'A SUPPRIMEE A COMPTER DE SA PROMULGATION, ET SI ELLE REND OBLIGATOIRE, DANS LE CAS OU LA DEMOLITION EST ORDONNEE, LA FIXATION D'UN DELAI, ELLE LAISSE A L'APPRECIATION DU JUGE LE POINT DE SAVOIR SI UNE ASTREINTE DOIT ETRE ORDONNEE;

36QU'AINSI LE DEMANDEUR EST FONDE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LE DELAI SOUS ASTREINTE FIXE PAR L'ARRET ATTAQUE LUI A ETE IRREGULIEREMENT IMPARTI;

37D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

38PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;

39CASSE ET ANNULE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS L'ARRET SUSVISE DU 23 MARS 1966, ET SEULEMENT EN CE QU'IL A IMPARTI AU DEMANDEUR UN DELAI SOUS ASTREINTE, L'ORDRE DE DEMOLIR ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU;

40ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;

41RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M HUBERT-HENRY