Travail : Cass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.460

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Germaine, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende.

4LA COUR,

5Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ;

8Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-10. 1o du Code du travail ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que Germaine Y... est poursuivie du chef de travail clandestin, pour avoir exercé une activité de photographe dans deux établissements secondaires sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers, ni effectuer à l'égard de deux salariés les formalités prévues par les textes visés à l'article L. 324-10. 3o du Code du travail ;

11Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce délit, la cour d'appel énonce que celle-ci reconnaît n'avoir pas formulé de demande d'inscription modificative au répertoire des métiers concernant ses deux établissements annexes ; qu'elle ajoute que la méconnaissance volontaire de cette obligation suffit à caractériser le délit poursuivi, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner l'autre aspect ;

12Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une disposition surabondante du jugement portant relaxe de l'intéressée du chef de défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ; que, d'autre part, la demande d'inscription modificative audit répertoire étant une formalité obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10. 1o du Code du travail ;

13D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.