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Cassation : Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.502

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-82.502, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.502
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 185 p. 507
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.502, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Philippe, partie civile,

3contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, en date du 7 avril 1994, qui, après avoir condamné Laurent Y... pour un délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ;

8Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, signée par Me Cron, avocat ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Jean-Philippe X... à " la société civile professionnelle Lejard-Ruffet, avocat au barreau de Lyon, ou tout avocat qu'il lui plaira de substituer " ;

9Que ni la déclaration de pourvoi, ni le pouvoir qui y est annexé ne font état de l'appartenance de l'avocat signataire à la société civile professionnelle mandatée par le demandeur ;

10Mais attendu que la formalité prévue à l'article 267 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ;

11Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Transmissibilité (non)
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Transmissibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 185 p. 507

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.502

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-05-03, Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068496.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).

Références de titrage : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non) | JUSTICE MILITAIRE - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non)

Sommaire officiel

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi. (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-05-03, Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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