Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.366
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-84.366
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00608 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.366, inédit
Texte intégral
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1N° H 22-84.366 F-D
2N° 00608
3RB5
423 MAI 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 23 MAI 2023
13M. [C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
14Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Le 14 octobre 2020, M. [C] [I] a été mis en examen des chefs susvisés.
213. Le 14 avril 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
244. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le premier moyen, pris en sa première branche
26Enoncé du moyen
275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité présentée par M. [I] relative à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) par un agent non identifié et non habilité et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote D1317 incluse, alors :
28« 1°/ que, d'une part, la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) n'est régulière que si elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'autorisation du procureur de la République doit dès lors exister par elle-même dans la procédure ; qu'en retenant que la consultation était régulière lorsque l'autorisation du procureur de la République ne figurait pas en procédure et n'était pas autrement établie que par le procès-verbal de l'officier de police judiciaire ayant lui-même procédé aux réquisitions, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code. »
29Réponse de la Cour
306. Le demandeur, qui ne se prévaut d'aucune qualité pour agir et n'est d'ailleurs pas concerné par les véhicules mis en cause à l'issue de la consultation du système LAPI critiquée, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation tirée de l'irrégularité des conditions dans lesquelles ladite consultation a été effectuée et de l'impossibilité de vérifier l'habilitation des agents ayant procédé à celle-ci.
317. En conséquence, le moyen sera rejeté.
32Sur le second moyen
33Enoncé du moyen
348. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité présentée par M. [I] relative à l'absence d'autorisation motivée s'agissant des mesures de géolocalisation et d'interception mises en oeuvre en enquête préliminaire et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote D1317 incluse, alors « que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction d'ordonner une localisation en temps réel est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; qu'à cet égard, les autorisations de géolocalisation dont la nullité a été sollicitée par M. [C] [I] mentionnent uniquement que « l'objet sur lequel porte la géolocalisation est susceptible d'être utilisé par le / les personnes soupçonnées » ; qu'en retenant que les autorisations étaient suffisamment motivées dès lors que les bornages des véhicules et des lignes téléphoniques donnaient à penser que les objets de la mesure avaient pu être utilisés sur des convois de produits stupéfiants en provenance d'Espagne la chambre de l'instruction, qui a substitué a posteriori sa propre motivation à celle, défaillante, des autorisations litigieuses, a violé les articles 230-32, 230-33, 100-1 et 593 du code de procédure pénale. »
35Réponse de la Cour
369. Le demandeur, qui ne se prévaut d'aucune qualité pour agir, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation tirée de l'insuffisante motivation des décisions ordonnant ou prolongeant des mesures de géolocalisation ou d'interceptions téléphoniques.
3710. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
3811. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40REJETTE le pourvoi ;
41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-trois.
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la sécurité intérieure, article L. 233-1
- Code de procédure pénale, article 77-1-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article L. 233-2
- Code de procédure pénale, article 100-1
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la sécurité intérieure, article L. 233-1
- Code de procédure pénale, article 77-1-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article L. 233-2
- Code de procédure pénale, article 100-1
- Code de procédure pénale, article 230-32
- Code de procédure pénale, article 230-33
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-84.366
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00608
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/646c5898a63ed2d0f87578d8.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 233-1
- Code de procédure pénale, article 77-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article L. 233-2
- Code de procédure pénale, article 100-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 230-32 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 230-33 · sur ce site
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Source
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