Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.366

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-84.366
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00608
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.366, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 22-84.366 F-D

2N° 00608

3RB5

423 MAI 2023

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 23 MAI 2023

13M. [C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

16Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 14 octobre 2020, M. [C] [I] a été mis en examen des chefs susvisés.

213. Le 14 avril 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

244. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le premier moyen, pris en sa première branche

26Enoncé du moyen

275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité présentée par M. [I] relative à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) par un agent non identifié et non habilité et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote D1317 incluse, alors :

28« 1°/ que, d'une part, la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) n'est régulière que si elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'autorisation du procureur de la République doit dès lors exister par elle-même dans la procédure ; qu'en retenant que la consultation était régulière lorsque l'autorisation du procureur de la République ne figurait pas en procédure et n'était pas autrement établie que par le procès-verbal de l'officier de police judiciaire ayant lui-même procédé aux réquisitions, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code. »

29Réponse de la Cour

306. Le demandeur, qui ne se prévaut d'aucune qualité pour agir et n'est d'ailleurs pas concerné par les véhicules mis en cause à l'issue de la consultation du système LAPI critiquée, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation tirée de l'irrégularité des conditions dans lesquelles ladite consultation a été effectuée et de l'impossibilité de vérifier l'habilitation des agents ayant procédé à celle-ci.

317. En conséquence, le moyen sera rejeté.

32Sur le second moyen

33Enoncé du moyen

348. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité présentée par M. [I] relative à l'absence d'autorisation motivée s'agissant des mesures de géolocalisation et d'interception mises en oeuvre en enquête préliminaire et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote D1317 incluse, alors « que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction d'ordonner une localisation en temps réel est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; qu'à cet égard, les autorisations de géolocalisation dont la nullité a été sollicitée par M. [C] [I] mentionnent uniquement que « l'objet sur lequel porte la géolocalisation est susceptible d'être utilisé par le / les personnes soupçonnées » ; qu'en retenant que les autorisations étaient suffisamment motivées dès lors que les bornages des véhicules et des lignes téléphoniques donnaient à penser que les objets de la mesure avaient pu être utilisés sur des convois de produits stupéfiants en provenance d'Espagne la chambre de l'instruction, qui a substitué a posteriori sa propre motivation à celle, défaillante, des autorisations litigieuses, a violé les articles 230-32, 230-33, 100-1 et 593 du code de procédure pénale. »

35Réponse de la Cour

369. Le demandeur, qui ne se prévaut d'aucune qualité pour agir, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation tirée de l'insuffisante motivation des décisions ordonnant ou prolongeant des mesures de géolocalisation ou d'interceptions téléphoniques.

3710. Ainsi, le moyen doit être rejeté.

3811. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40REJETTE le pourvoi ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-trois.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-84.366

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00608

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/646c5898a63ed2d0f87578d8.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 2023