Article 230-32 du code de procédure pénale
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Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ; 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2. La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Nota
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Arrêts qui citent cet article 76
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-85.919 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.785 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 23-85.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-80.363 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2023, n° 23-81.285 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.474 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.805 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652 · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 76 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 230-32 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : De la géolocalisation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038311484
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