Cass. crim., 23 mars 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GALLO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 1.560.000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A DECIDE QU'A CONCURRENCE DE 1.000.000 FRANCS, LA REPARATION PRENDRAIT LA FORME D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE DE 65.295,46 FRANCS, "AUX MOTIFS QUE CETTE CONVERSION ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DU TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME ET DE LA GRANDE DIFFICULTE QU'ELLE A A GERER SES AFFAIRES, "ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE QUE LA REPARATION PRENNE LA FORME DU VERSEMENT D'UN CAPITAL DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LE PREVENU ;

5QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXCEDE SES POUVOIRS EN ALLOUANT D'OFFICE UNE RENTE NON DEMANDEE, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION D'UNE RENTE AU CAPITAL, SANS QUE SOIENT CONSTATES LES CRITERES DE CALCUL DE LA RENTE, ABOUTIT A VIOLER LA REGLE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, "ET ALORS, EN DEFINITIVE, QUE LA COUR N'INDIQUE PAS A QUEL JOUR ELLE SE PLACE POUR EVALUER LE PREJUDICE EMPECHANT AINSI LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE " ;

6ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT GALLO, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE, DU 24 FEVRIER 1973 AU 22 MAI 1974, LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUBIE PAR X..., A, D'UNE PART, EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT IL DEMEURE DEPUIS LORS ATTEINT, A LA SOMME DE 1.650.000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DECIDE, QU'EN RAISON DU TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME, RETENU A 75 %, ET DE LA GRANDE DIFFICULTE QU'ELLE A A GERER SES AFFAIRES, IL Y A LIEU DE CONVERTIR EN RENTE UNE PARTIE, EGALE A UN MILLION DE FRANCS, DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ;

7QUE CETTE RENTE ANNUELLE S'ELEVERA, COMPTE TENU DU FRANC DE RENTE ET DE L'AGE DE LA VICTIME, A 65.296,46 FRANCS ET SERA INDEXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

9QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT AUX JUGES D'APPRECIER, COMME ILS L'ONT FAIT, L'OPPORTUNITE DE CONVERTIR PARTIE DE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, CONSTATEE AU TERME DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, EN UNE RENTE INDEXEE ET DE SE REFERER POUR CETTE INDEXATION A LA LOI PRECITEE QUI, ELLE-MEME, RENVOIE AUX COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L.455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

12"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE SEXUEL SUBI PAR LE DEMANDEUR, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI SE RATTACHAIT POUR PARTIE AU PREJUDICE D'AGREMENT ET POUR PARTIE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, "ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SEXUEL CONSISTANT EN UN DOMMAGE PROPRE ET INDEPENDANT DONT LA REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE APPRECIATION ET D'UNE INDEMNISATION SEPAREES, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A EN DEFINITIVE FAIT MENTION DU PREJUDICE SEXUEL QU'A L'OCCASION DU PREJUDICE D'AGREMENT, N'EN TENANT AUCUN COMPTE DANS LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" ;

13ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA VICTIME L'ASSISTANCE D'UNE AIDE INTERMITTENTE, "AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE PRESENTE PAS LES CRITERES PERMETTANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE SEPAREE AU TITRE DE LA TIERCE PERSONNE, "ALORS QUE LA QUESTION DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST DEFINIE PAR AUCUN TEXTE ET N'EST LIEE A AUCUN CRITERE PRECIS ETABLI PAR LE LEGISLATEUR ;

14QU'EN DEBOUTANT LA VICTIME DE SA DEMANDE SUR CE SEUL MOTIF, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, "ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER SELON QUELS CRITERES ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE" ;

15LES DEUX MOYENS ETANT JOINTS ;

16ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE SEXUEL SUBI PAR LE DEMANDEUR ET DE TENIR COMPTE DE L'ASSISTANCE D'UNE AIDE INTERMITTENTE ;

17ATTENDU EN EFFET QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE PREJUDICE QUALIFIE DE SEXUEL SE RATTACHE POUR PARTIE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PUISQU'IL ENTRE DANS LE DEFICIT PHYSIOLOGIQUE, ET, POUR PARTIE, SE RATTACHE AU PREJUDICE D'AGREMENT ;

18QU'IL A, DES LORS, ETE TENU COMPTE DE CE PREJUDICE EN FIXANT A 1.650.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET EN EVALUANT A 200.000 FRANCS LE PREJUDICE D'AGREMENT, ETANT OBSERVE A CET EGARD PAR LES JUGES DU FOND QU'X... EST PRIVE IRREVERSIBLEMENT D'UN GRAND NOMBRE DE JOIES NORMALES DE L'EXISTENCE EN RAISON DE L'ETAT NERVEUX ET DEPRESSIF DANS LEQUEL IL SE TROUVE, DONT UNE DES CONSEQUENCES EST L'IMPOTENCE SEXUELLE ;

19ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, L'ASSISTANCE INTERMITTENTE D'UNE PERSONNE EXTERIEURE ETANT RECONNUE NECESSAIRE PAR LES EXPERTS, CET ELEMENT DOIT ENTRER DANS LE CADRE GENERAL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RENFORCE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ;

20QU'AINSI, LES DEUX MOYENS REUNIS MANQUENT PAR LES FAITS SUR LESQUELS ILS PRETENDENT SE FONDER ;

21SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME EN PRENANT EN COMPTE L'ANOMALIE PATHOLOGIQUE ANTERIEURE DONT L'ACCIDENT A DECLENCHE LES EFFETS NOCIFS, "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER DE LA SORTE QU'APRES AVOIR PRECISE COMMENT ET DANS QUELLES PROPORTIONS L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT AVAIT PU AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LA REALISATION DU DOMMAGE, AINSI QUE LA MESURE DE SON INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ;

22QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23"ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DROIT A REPARATION DES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE SAURAIT ETRE REDUIT EN RAISON D'UNE ANOMALIE PATHOLOGIQUE ANTERIEURE DE CELLE-CI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, C'EST L'INFRACTION ELLE-MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA REVELATION DE LA LESION" ;

24ATTENDU QUE CE MOYEN RECONNAIT LUI-MEME QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MANQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, DE L'ANOMALIE PATHOLOGIQUE ANTERIEURE "DONT L'ACCIDENT A DECLENCHE LES EFFETS NOCIFS" ;

25QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE QU'ILS N'ONT PAS PRECISE LA MESURE DE SON INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION, CELLE-CI FAISANT L'OBJET D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

27SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, "AUX MOTIFS QUE CETTE PERTE RESULTANT D'UNE NEGOCIATION SURVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE TENUE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE CE DERNIER, "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUS LES DOMMAGES RESULTANT DU DELIT DOIVENT ETRE REPARES ;

28QUE LE CARACTERE TARDIF DE LA MANIFESTATION DU PREJUDICE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LE LIEN DIRECT DE CELUI-CI AVEC LA FAUTE ;

29QU'IL EST EVIDENT QUE LA PERTE SUBIE SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INVALIDITE DE LA VICTIME QUI N'A PU FAIRE FONCTIONNER SON AUTO-ECOLE ;

30QU'AINSI CETTE PERTE DEVAIT ETRE INDEMNISEE" ;

31ATTENDU QUE POUR REJETER, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA REPARATION SOLLICITEE A RAISON D'UNE PERTE PRETENDUMENT SUBIE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA VICTIME ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE VENTE RESULTAIT D'UNE NEGOCIATION, SURVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT ;

32QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE CE DERNIER ;

33ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE CE MOYEN NE SAURAIT LUI AUSSI ETRE ACCUEILLI ;

34ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

35REJETTE LE POURVOI ;