Contrôle d'identité : Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370
Mots-clés
- Contrôle d'identité
- Officier de police judiciaire
- Pouvoirs
- Palpation de sécurité
- Fouille
- Conditions
- Assentiment de l'intéressé
- Défaut
- Indice de la commission d'une infraction flagrante
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 76
- Code de procédure pénale, article 78-2
- Code de procédure pénale, article 78-3
- Code de la sécurité intérieure, article R. 434-16
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 14-87.370
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR00657 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrôle d'identité ; Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Palpation de sécurité ; Fouille ; Conditions ; Assentiment de l'intéressé ; Défaut ; Indice de la commission d'une infraction flagrante ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
I - Sur le pourvoi formé le 16 octobre 2014 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 15 octobre 2014 :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-87.370
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93d3e677cab22f9fcc9e2.
Titrage officiel
controle d'identite
officier de police judiciaire
pouvoirs
palpation de sécurité
fouille
conditions
assentiment de l'intéressé
défaut
indice de la commission d'une infraction flagrante
nécessité
Sommaire officiel
Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 76 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 78-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 78-3 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article R. 434-16
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° H 14-87.370 F-P+B
2N° 657
3SC2
423 MARS 2016
5CASSATION
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12Irrecevabilité, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [O] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2014, qui, pour détention de faux document administratif en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Randouin ;
15Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
16Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
17Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 octobre 2014 :
18Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 octobre 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2014 ;
19Vu le mémoire produit ;
20Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
21"en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a rejeté l'exception de nullité relative à la procédure antérieure à l'acte de saisine tendant à l'annulation de la mesure de fouille-palpation ;
22"aux motifs propres que, sur l'exception de nullité, il résulte des pièces du dossier que M. [U] faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant des brigades de recherches de [Localité 1] et [Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé que l'individu se trouvant devant le commerce [Établissement 1], le 19 avril 2014 à [Localité 2], alors qu'ils étaient en service de surveillance générale dans leur véhicule de dotation, paraissait être M. [U] ; que c'est parce que celui-ci a contesté être M. [U] tout en refusant de justifier de son identité que les militaires de la gendarmerie ont fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale décidant de le conduire dans les locaux de la gendarmerie au moyen de leur véhicule de dotation ; que, dans ces conditions, la fouille palpation à laquelle ils se sont livrés comportant la fouille de la sacoche de marque Cerruti appartenant à M. [U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit du moyen unique de garantir la sécurité des personnes à l'occasion de ce contrôle d'identité requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et par suite au contrôle d'identité rendu indispensable par les dénégations de M. [U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ;
23"et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité du prévenu, celui-ci était démuni de tout justificatif d'identité, que c'est à bon droit en application des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie pour vérification d'identité, que pour vérifier cette identité les enquêteurs étaient parfaitement légitimes à rechercher y compris dans les effets personnels du prévenu des éléments permettant d'établir cette identité ; qu'il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l'exception de nullité soulevée par le prévenu ;
24"alors que la fouille d'une sacoche ne saurait être assimilée à une simple palpation de sécurité mais doit répondre aux garanties d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire qui, en l'absence d'une infraction flagrante ou d'un assentiment exprès recueilli préalablement à la mesure de fouille, n'est autorisée par aucune disposition de la loi ; qu'en justifiant cette mesure au motif, nullement étayé factuellement, qu'il s'agissait de l'unique moyen de garantir la sécurité des personnes à l'occasion d'un contrôle d'identité, la cour d'appel a ajouté à la loi et porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée du demandeur" ;
25Vu les articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ;
26Attendu qu'il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ;
27Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la gendarmerie, qui effectuaient une surveillance générale, ont cru reconnaître, devant un commerce, M. [U], faisant l'objet d'une fiche de recherches ; que, lors du contrôle, l'individu a contesté être la personne recherchée et déclaré ne pas disposer de document d'identité ; que les gendarmes, ayant décidé, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, de l'amener dans leurs locaux aux fins de vérification de son identité, ont procédé à une "fouille palpation" au cours de laquelle ils ont découvert, dans sa sacoche, un faux permis de conduire ; que l'intéressé, placé en garde à vue, a reconnu se nommer M. [U] ;
28Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception de nullité soulevée par M. [U], prise de l'irrégularité de la fouille sans son consentement, l'arrêt énonce que la mesure à laquelle se sont livrés les gendarmes, qui a comporté la fouille de la sacoche de l'intéressé à l'intérieur de laquelle a été trouvé le document objet des poursuites, ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de la chose ; que les juges retiennent qu'elle a en effet constitué l'unique moyen de garantir la sécurité des personnes à l'occasion du contrôle d'identité requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique, habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et, par suite, au contrôle d'identité rendu nécessaire par les dénégations de M. [U] ;
29Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
30D'où il suit que la cassation est encourue ;
31Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
32I - Sur le pourvoi formé le 16 octobre 2014 :
33Le DECLARE IRRECEVABLE ;
34II - Sur le pourvoi formé le 15 octobre 2014 :
35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;
36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille seize ;
39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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