Cour d'assises : Cass. crim., 23 novembre 1988, n° 88-81.737

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... René -

4contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 23 février 1988 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur commis avec violence et par ascendant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, de l'article 331 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ;

7"en ce que, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 9, 10 et 11, ainsi libellées :

8""L'accusé René X... est-il coupable d'avoir à C..., dans le département de la Drôme, courant 1985 et 1986 en tout cas depuis moins de 3 ans, commis des attentats à la pudeur sur les personnes de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X..., tous les cinq âgés de moins de 15 ans ?" ;

9""Les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?" ;

10""Les attentats à la pudeur ci-dessus spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec cette circonstance que René X... était le père légitime de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X... ?" ;

11"alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ;

12que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits d'attentats à la pudeur commis durant deux années sur cinq victimes différentes qui ne constituaient pas un acte unique et indivisible, et par deux questions uniques sur les circonstances aggravantes de la violence et de l'autorité de l'auteur des attentats sur les victimes ;

13que les questions susvisées sont donc entachées de complexité" ;

14Attendu que s'il est exact que les trois questions critiquées, reproduites dans le moyen, sont entachées de complexité, il n'en reste pas moins que la peine de 15 ans de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé trouve son support légal dans les réponses affirmatives aux questions régulièrement posées relatives aux deux viols aggravés dont X... a été reconnu coupable ;

15Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi