Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-81.848
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 21-81.848, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 21-81.848
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR01406 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 nov. 2021, n° 21-81.848, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° Z 21-81.848 F-D
3N° 01406
4ECF
523 NOVEMBRE 2021
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 23 NOVEMBRE 2021
14Mme [E] [M], épouse [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre M. [U] [T] du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [E] [M], épouse [T], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Dans le cadre d'une enquête diligentée du chef de vol avec arme, M. [U] [T] a été interpellé dans un véhicule immatriculé au nom de sa mère, Mme [M], épouse [T].
213. Le 26 novembre 2019, une information judiciaire a été ouverte de ce chef,
22pour lequel M. [T] a été mis en examen.
234. Le 10 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise pour aliénation du véhicule susvisé, préalablement saisi, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
245. Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020.
25Examen du moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors :
28« 1°/ que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'une ingérence dans ce droit ne peut avoir de légitimité en l'absence d'un débat contradictoire et respectueux du principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a reçu l'appel de Mme [M], épouse [T], mais a déclaré cet appel irrecevable au motif qu'il avait certes été formé dans le délai légal mais pas par déclaration au greffe du juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule lui appartenant ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif en ce qu'elle a privé Mme [M], épouse [T], de toute possibilité de contester l'aliénation de son véhicule et fait obstacle à toute possibilité de contrôle de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée à l'un de ses biens sans démontrer que l'irrecevabilité de ce recours, formé dans le délai légal et porté aussitôt à sa connaissance, était rendue absolument nécessaire par un quelconque souci de bonne administration de la justice, violant dès lors les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
292°/ que le respect des biens n'est garanti que si tout propriétaire peut saisir le juge d'un recours afin de contester l'aliénation qui lui est imposée ; que ce droit d'accès à un juge afin de défendre sa propriété implique le droit de recevoir une notification adéquate de la décision d'aliénation, notamment lorsque l'appel contre cette décision doit revêtir une forme particulière ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a reçu l'appel de Mme [M], épouse [T], mais l'a déclaré irrecevable au seul motif que cet appel n'avait pas été formé par déclaration au greffe du juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule lui appartenant ; qu'en privant ainsi Mme [M], épouse [T], aide-soignante non assistée par un avocat car étrangère à la procédure à l'occasion de laquelle la saisie a été pratiquée, de toute possibilité de contester cette ordonnance aliénant son véhicule, sans vérifier si la notification reçue l'informait de ce qu'elle ne pouvait interjeter appel par lettre recommandée avec accusé réception mais devait se déplacer personnellement au greffe du juge ayant rendu l'ordonnance pour faire enregistrer sa déclaration, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
317. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [M], épouse [T], l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel doit, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou un avocat.
328. Les juges en déduisent en substance que la déclaration d'appel effectuée par lettre recommandée et reçue dans le délai du recours ne répond pas aux exigences de ce texte.
339. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
3410. En premier lieu, Mme [M], épouse [T], n'a pas justifié d'une impossibilité de se conformer aux dispositions de l'article 502 du code précité, qui lui étaient accessibles soit si elle estimait devoir assurer seule sa défense, par elle-même, soit sur indication de son avocat, choisi ou commis d'office.
3511. L'application stricte de ces dispositions, qui ont pour objet de permettre au greffier d'attester de l'identité de l'appelant ou de sa qualité, s'il s'agit d'un avocat ou d'un fondé de pouvoir spécial, ne porte pas atteinte à l'équité de la procédure.
3612. En second lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée.
3713. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3814. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40REJETTE le pourvoi ;
41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 2021.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-81.848
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044384583.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 99-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale