Article 222-38 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de…
• Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20661), délit, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20667), délit, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20668), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20669), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20670), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20671), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20672), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20673), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20674), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20675), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20676), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20677), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20678), crime, définie et réprimée par l’article
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20679), crime, définie et réprimée par l’article
• Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938), délit, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.