Securite sociale : Cass. crim., 24 avril 1971, n° 70-90.002

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1, L 470, L 470-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES - ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VEUVE - A L'ENCONTRE DE X..., DECLARE RESPONSABLE DU DECES DU SIEUR Y... QU'IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE, LE 1ER JUILLET 1968 ;

3AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DU TRAVAIL ;

4QU'EN EFFET, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SOGEMCO A LAQUELLE APPARTENAIT X..., GERANT, ET Y..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF, SE TROUVAIT A MONTPELLIER, LES SERVICES ADMINISTRATIFS ETANT A MARSEILLE ;

5QUE LE SIEGE SOCIAL SERAIT UN LIEU HABITUEL, QUOIQUE SECONDAIRE, DE TRAVAIL ;

6QUE LE DEPLACEMENT, AU COURS DUQUEL Y... A TROUVE LA MORT, N'ETAIT DONC PAS UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL ASSIMILABLE A UNE MISSION ;

7QU'AU SURPLUS, Y... UTILISAIT NORMALEMENT LE TRAIN ET QUE, S'IL AVAIT UTILISE LA VOITURE DU GERANT QUI SE DEPLACAIT AVEC LUI DANS L'INTERET SOCIAL DE L'ENTREPRISE, IL AURAIT ETE LIBRE D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, D'AUTANT QUE L'HEURE TARDIVE - 22 H - EXCLUAIT LA SUBORDINATION ENVERS SON EMPLOYEUR X... ;

8ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET EST CELUI SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415-1, C'EST-A-DIRE RELATIF AU TRAJET HABITUEL ENTRE LE DOMICILE DU SALARIE ET LE LIEU EGALEMENT HABITUEL DE SON TRAVAIL ;

9QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN TRAJET ACCOMPLI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, VERS UNE VILLE RELATIVEMENT LOINTAINE ET EN DEHORS PRECISEMENT DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL ;

10QUE L'ARRET N'INDIQUE A AUCUN MOMENT LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS AU SIEGE SOCIAL QUI NECESSITENT, ALLER ET RETOUR, PLUS DE QUATRE HEURES DE VOYAGE, ET QU'IL N'EXAMINE A AUCUN MOMENT LES CIRCONSTANCES PROPRES DE L'ESPECE POURTANT RAPPELEES DANS SES MOTIFS DESQUELS IL DECOULE QUE, PARTI EXCEPTIONNELLEMENT DE MARSEILLE AVEC SON EMPLOYEUR, DANS LA VOITURE DE CE DERNIER, ASSUREE PAR L'ENTREPRISE, POUR RESOUDRE UNE DIFFICULTE GRAVE ET INHABITUELLE, Y... A DU RENCONTRER TARDIVEMENT UN AVOCAT PUIS UN AVOUE A MONTPELLIER POUR LA MISE AU POINT, LONGUE ET DIFFICILE, D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT, CE QUI A PROVOQUE UN EXCEPTIONNEL RETOUR TARDIF D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, TOUS CES FAITS CARACTERISANT LA MISSION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, A L'EXCLUSION DE L'ACCIDENT DE TRAJET, AINSI QUE L'AVAIT ELLE-MEME ADMIS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU A MARSEILLE, ALORS QUE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DANS CETTE VILLE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE GENERALE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT (SOGEMCO), DONT X... ETAIT LE GERANT, ILS RENTRAIENT TOUS DEUX, VERS 22 HEURES, A LEURS DOMICILES RESPECTIFS DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X..., AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT A MONTPELLIER OU SE TROUVAIENT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE DE LA SOCIETE ;

12ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FAIRE, EN CONSEQUENCE, DROIT A L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEPLACEMENT DE Y... AVAIT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE RENDRE DE SON DOMICILE MARSEILLAIS A L'UN DE SES LIEUX HABITUELS DE TRAVAIL : LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ;

13QU'IL Y ALLAIT FREQUEMMENT PAR LE CHEMIN DE FER ET QUE X... NE LUI IMPOSAIT PAS L'USAGE DE SON AUTOMOBILE ;

14QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE TRAVAIL DU JOUR ETAIT ACHEVE, QUE Y... NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL AURAIT ETE LIBRE, S'IL L'AVAIT VOULU, D'USER D'UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DEPLACEMENT, DANS LEQUEL Y... A TROUVE LA MORT ENTRE UN DES LIEUX DE SON TRAVAIL ET DE SON DOMICILE, NE CONSTITUAIT PAS UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL ASSIMILABLE A UNE MISSION ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE SES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR A MONTPELLIER LUI ETAIENT REMBOURSES PAR SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A UN TEL ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

16QU'IL N'IMPORTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AIT ACCEPTE DE PRENDRE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE TELLE ACCEPTATION LAISSANT ENTIERE, A CET EGARD, LA LIBERTE D'APPRECIATION DU JUGE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI