Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 24 avril 1975, n° 75-90.983

1IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DES NOMMES X..., Y... ET Z..., ACTUELLEMENT DETENUS A MARSEILLE EN EXECUTION D'UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DU 15 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL D'ARMES ET DE MUNITIONS. LA COUR, VU LADITE REQUETE;

2VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE;

3VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE, SI L'AVOCAT DES CONDAMNES X..., Y... ET Z... A, PAR LETTRE ADRESSEE DIRECTEMENT AU MINISTRE DE LA JUSTICE RECLAME POUR SES CLIENTS LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, ET S'IL N'A PAS ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUCUNE JURIDICTION N'A ETE SAISIE, RELATIVEMENT A LA MEME QUESTION, DE LA CONTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET SOUMISE EN VERTU DE CE TEXTE, AUX REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE EDICTEES PAR L'ARTICLE 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT, NE SONT PAS REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU MEME CODE QUI, EN PREVOYANT LE RENVOI DE LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE, IMPLIQUENT QUE CELLE DE CES DEUX JURIDICTIONS QU'IL S'AGIT DE DESSAISIR SE TROUVE EFFECTIVEMENT SAISIE;

7QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA REQUETE EST DES LORS IRRECEVABLE;

8PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE