Amnistie : Cass. crim., 24 janvier 1990, n° 89-84.568

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Christian

5contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ;

8Attendu que, si l'article 21 de la loi d précitée dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas du délit d'exercice illégal de la médecine pour lequel, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 376 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 1982, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal ;

9Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers, M.Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.