Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 24 janvier 1990, n° 89-83.855

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-83.855, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.855
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 44 p. 122
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.855, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Conjoint de la partie civile (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'énumération, faite par l'article 335 du Code de procédure pénale, des personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, est limitative ; elle ne comprend notamment pas le conjoint de la partie civile (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 44 p. 122

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.855

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-07-26 , Bulletin criminel 1966, n° 212, p. 487 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-04-20 , Bulletin criminel 1983, n° 112, p. 257 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065452.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de la partie civile (non)

Sommaire officiel

L'énumération, faite par l'article 335 du Code de procédure pénale, des personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, est limitative ; elle ne comprend notamment pas le conjoint de la partie civile (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-07-26 , Bulletin criminel 1966, n° 212, p. 487 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-04-20 , Bulletin criminel 1983, n° 112, p. 257 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X...,

3- Y...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, qui, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, arrestation illégale, séquestration et vol, les a condamnés, le premier à 12 ans de réclusion criminelle, la seconde à 10 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale :

9" alors que les arrêts pénal et civil attaqués ont condamné X... et Y... à des peines de réclusion criminelle et à des dommages-intérêts à Mme Z..., partie civile, dont l'époux avait été entendu aux débats, comme témoin, sans serment ;

10" alors qu'un témoin ne peut être dispensé de serment à raison de sa qualité de conjoint de la partie civile " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore s'il a été formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ;

13Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que le témoin A..." actuellement époux de la partie civile depuis le 19 octobre 1988 " a, bien que régulièrement cité et dénoncé, été entendu par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment " en raison de son lien de parenté avec la partie civile " ;

14Mais attendu que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

15Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues sur d'autres cas que ceux fixés par ce texte, ce qui n'est pas celui du conjoint de la victime, celle-ci fût-elle constituée partie civile ;

16D'où il suit que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

19Par voie de conséquence :

20CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1990