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Etranger : Cass. crim., 24 janvier 1990, n° 89-84.771

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.771, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Ryad,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, pour infractions à arrêté d'expulsion et à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "l'appel du ministère public est recevable comme interjeté dans les formes et délai de la loi" permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la saisine de la juridiction du second degré ;

8Que le moyen doit donc être écarté ;

9Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

10Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

11Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innoncence ;

12Sur le sixième moyen pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;

13En ce que la cour d'appel a condamné Ryad X... pour infraction à arrêté d'expulsion ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a considéré que les faits qui lui étaient soumis sous la qualification de séjour irrégulier en France, constituaient en réalité le délit d'infraction à arrêté d'expulsion sanctionné par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

16que X... a alors développé une exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 août 1987 en application de la loi du 9 septembre 1986, au double motif qu'à la date de promulgation de cette loi il avait sa résidence en France depuis plus de dix ans et qu'en prenant en compte des condamnation soit antérieures soit portant sur des faits antérieurs à la date de promulgation de cette loi, l'autorité administrative avait violé le principe de la nonrétroactivité des lois pénales ; Que pour rejeter ce moyen de défense les juges relèvent notamment que Ryad X... "n'apporte pas la b preuve qu'il ait eu sa résidence habituelle en France depuis plus dix ans" ;

17Attendu que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 25 (3 et 4) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pris en ses rédactions successives issues des lois du 29 octobre 1981, 9 septembre 1986 et du 8 août 1989 en son article 13, et a, sans méconnaître la présomption d'innocence, écarté à bon droit l'argumentation du prévenu, demandeur à l'exception ; Que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

18Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel a condamné Ryad X... pour infraction à arrêté d'interdiction de séjour ;

19Attendu que la peine prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité du prévenu sur l'infraction à arrêté d'expulsion ;

20Que dès lors le moyen ne saurait être examiné ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Où étaient présents :

25MM. Le Gunehec président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Etranger ; Arrêté d'expulsion ; Infraction ; Exception d'illégalité Rejet ; Conditions de résidence en France ; Loi applicable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.771

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540291.

Titrage officiel

ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction - Exception d'illégalité Rejet - Conditions de résidence en France - Loi applicable.

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.771
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.771, inédit

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