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Douanes : Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-82.260

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-82.260, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christophe,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps ;

8" aux motifs que le maintien en détention de Christophe X... sera ordonné pour garantir l'exécution de la contrainte par corps prononcée à son encontre ;

9" alors que, d'une part, aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante, et que le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur la vue de l'exploit de signification du commandement ; qu'en prononçant d'office le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

10" alors que, d'autre part, aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en prononçant, pour la première fois, en l'absence d'appel du ministère public et de l'administration des Douanes, le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;

11Attendu que le demandeur, condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a prononcé, à son encontre, l'exercice anticipé de la contrainte par corps, par application de l'article 388 du Code des douanes, sans que le commandement prévu à l'article 754 du Code de procédure pénale lui ait été préalablement notifié, dès lors qu'un tel commandement, s'il doit être délivré avant la mise à exécution de la contrainte, n'est pas une condition préalable du prononcé de cette mesure ;

12D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Douanes
  • Peines
  • Amende
  • Maintien en détention pour le paiement des amendes
  • Code des douanes, article 388
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Peines ; Amende ; Maintien en détention pour le paiement des amendes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d'une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l'article 388 du Code des douanes, ordonner, par anticipation, la contrainte par corps, alors même qu'aucun commandement de payer n'a été délivré à l'intéressé. Un tel commandement, prévu à l'article 754 du même Code, est en revanche une condition préalable à l'exécution de la contrainte. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 23 p. 62

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-82.260

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-26, Bulletin criminel 1989, n° 271 (3°), p. 672 (rejet) ; Chambre commerciale, 1995-01-24, Bulletin 1995, IV, n° 21, p. 18 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068997.

Titrage officiel

DOUANES - Peines - Amende - Maintien en détention pour le paiement des amendes.

Références de titrage : DOUANES - Contrainte par corps - Maintien en détention sur le fondement des dispositions de l'article 388 du Code des douanes - Maintien en détention pour le paiement des amendes

Sommaire officiel

La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d'une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l'article 388 du Code des douanes, ordonner, par anticipation, la contrainte par corps, alors même qu'aucun commandement de payer n'a été délivré à l'intéressé. Un tel commandement, prévu à l'article 754 du même Code, est en revanche une condition préalable à l'exécution de la contrainte. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-26, Bulletin criminel 1989, n° 271 (3°), p. 672 (rejet) ; Chambre commerciale, 1995-01-24, Bulletin 1995, IV, n° 21, p. 18 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-82.260
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 23 p. 62
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.260, publié au Bulletin

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