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Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-80.778

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-80.778, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-80.778
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03482
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-80.778, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 2018.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-80.778

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR03482

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635296.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3-

4-

5M. Gérard X...,

6Mme Ghislaine Y..., épouse X...,

7contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;

8La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

9Greffier de chambre : M. Bétron ;

10Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

11Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

12Vu le mémoire produit ;

13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

14"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. Gérard X... et Mme Ghislaine Y..., épouse X..., coupables de faits d'abus de faiblesse commis du 1er avril 2009 au 24 novembre 2011, et, en conséquence,les a respectivement condamnés à une peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, puis renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ;

15"1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant, dans son dispositif, les prévenus coupables de faits d'abus de faiblesse sur toute la période de prévention, tout en ayant indiqué dans les motifs adoptés du jugement qu'elle confirme, y avoir lieu à relaxe partielle pour les faits antérieurs au [...] , la cour d'appel s'est contredite, privant sa décision de motifs ;

16"2°) alors que les juges du fond doivent, sans insuffisance ni contradiction, caractériser en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de faiblesse dont ils déclarent un prévenu coupable ; que ce délit suppose un état de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en déclarant les prévenus coupables de faits d'abus de faiblesse commis dès le 1er avril 2009, après avoir pourtant retenu, par motifs présumés adoptés des premiers juges, que l'état de vulnérabilité n'était caractérisé qu'à compter du décès de l'époux de Mme B..., intervenu le [...] , les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ;

17"3°) alors qu'en l'absence de tout motif de nature à caractériser un état de vulnérabilité antérieur au décès de l'époux de Mme B..., intervenu le [...] , les juges du fond n'ont pas légalement justifié la déclaration de culpabilité au titre de faits d'abus de faiblesse commis du 1er avril 2009 au [...] ;

18"4°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; que le délit d'abus de faiblesse suppose un abus frauduleux de l'état de vulnérabilité d'une personne « pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable » ; que, dans leurs écritures, M. et Mme X... exposaient que l'UDAF avait été désigné curateur de Mme B..., épouse C..., par un jugement rendu le 24 février 2011 en sorte qu'à compter de cette date, plus aucun acte de disposition ne pouvait être accompli et que la prévention ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date ; qu'aucun acte gravement préjudiciable ou susceptible de l'être dont les prévenus se seraient rendus les auteurs n'est, de fait, constaté par les juges du fond postérieurement au 24 février 2011, date du placement de Mme B... sous mesure de curatelle renforcée ; que la déclaration de culpabilité à raison de faits d'abus de faiblesse commis postérieurement à cette date, n'est pas légalement justifiée" ;

19Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

20Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

21Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y..., épouse X..., coupables d'abus de faiblesse pour les faits commis du 23 février 2011 au 24 novembre 2011, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

22Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus, qui faisaient valoir que, à compter du 24 février 2011, date du jugement plaçant Mme B... sous curatelle renforcée et désignant l'UDAF comme curateur, aucun acte de disposition n'avait pu être accompli par celle-ci agissant seule, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

23D'où il suit que la cassation est encourue ;

24Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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