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Chose jugee : Cass. crim., 24 juin 1964, n° 63-92.516

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1964, 63-92.516, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chose jugee
  • Portee
  • Action civile
  • Partage de responsabilite
  • Partage effectue par une decision intervenue sur l'evaluation du dommage
  • Decision anterieure ayant declare la demande fondee dans son principe
  • Ancien code pénal, article 321
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.516
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 214
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juin 1964, n° 63-92.516, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Portee ; Action civile ; Partage de responsabilite ; Partage effectue par une decision intervenue sur l'evaluation du dommage ; Decision anterieure ayant declare la demande fondee dans son principe

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, ELLE NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT, EN ADMETTANT TARDIVEMENT UNE EXCUSE DE PROVOCATION, QUI D'AILLEURS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 214

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.516

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055410.

Titrage officiel

CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PARTAGE EFFECTUE PAR UNE DECISION INTERVENUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE.

Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de provocation - Excuse admise seulement lors de la fixation des intérêts civils - Violation de la chose jugée.

Sommaire officiel

LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, ELLE NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT, EN ADMETTANT TARDIVEMENT UNE EXCUSE DE PROVOCATION, QUI D'AILLEURS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL.

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE, CONTRE UN ARRET DU 4 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE A RAISON DE 1/5 A LA CHARGE DE X... ET DE 4/5 A LA CHARGE DE Y..., A CONDAMNE X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, ET A AUTORISE LA DEMANDERESSE A PRELEVER CE QUI LUI REVIENT SUR LA SOMME DISPONIBLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE ENTRE X..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, ET Y..., LA VICTIME;

3"ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... SANS QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AIENT ETE ACCORDEES;

4"ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION PENALE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION CONSTATEE DU FAIT DE LA VICTIME";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 13 AVRIL 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...;

8QUE CE DERNIER, CONTRE LEQUEL AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION, AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, QUI SEUL AURAIT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PAR LA MEME AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, N'ONT ETE RETENUS PAR LEDIT ARRET, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;

9QU'UNE PROVISION LUI A ETE ALLOUEE ET QU'UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE A ETE ORDONNEE;

10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR Y..., A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A CE QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA QUESTION DE RESPONSABILITE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTUE, ET SON AVOCAT AYANT PLAIDE LA RELAXE ET N'AYANT PAS ETE INVITE A FOURNIR SES EXPLICATIONS ET MOYENS DE DEFENSE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE;

11QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES QUE Y... A PROVOQUE LES COUPS QU'IL A RECUS EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE AVEC SA VOITURE DANS LA FOULE ET EN SE MONTRANT TRES AGRESSIF ENVERS LES PERSONNES QUI LUI ADRESSAIENT DE JUSTES REPROCHES;

12QU'IL A GRANDEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN DESCENDANT A DEUX REPRISES DE SA VOITURE, APRES AVOIR QUITTE SA VESTE DANS L'INTENTION DE SE BATTRE, POUR INVECTIVER ET BOUSCULER SES INTERLOCUTEURS;

13QUE X... N'EST INTERVENU DANS LA DEUXIEME BAGARRE QUE POUR CALMER LES ANTAGONISTES ET N'A PORTE DEUX COUPS DE POING A Y... QUE POUR RIPOSTER A L'AGRESSIVITE DE CELUI-CI;

14QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DOIT ETRE PARTAGEE A RAISON DE 1/5 A X... ET 4/5 A Y...;

15MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;

16QU'EN EFFET, PAR L'ARRET DU 13 AVRIL 1961, ELLE S'ETAIT PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT CIVILE QUE PENALE DE X...;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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