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Transports (coordination) : Cass. crim., 24 juin 1964, n° 64-90.263

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1964, 64-90.263, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Transports (coordination)
  • Transport public
  • Transport de marchandises
  • Transports non soumis a la coordination
  • Vehicules speciaux
  • Travaux publics
  • Fabrication du beton
  • Code de procédure pénale, article 3
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-90.263
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 216
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juin 1964, n° 64-90.263, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Transports (coordination) ; Transport public ; Transport de marchandises ; Transports non soumis a la coordination ; Vehicules speciaux ; Travaux publics ; Fabrication du beton

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA FABRICATION DU BETON ; 2° DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. (CETTE QUESTION EST DESORMAIS REGLEE PAR L'ARTICLE 23, 4°, DU DECRET DU 15 JUIN 1963. )

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 216

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-90.263

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054990.

Titrage officiel

TRANSPORTS (COORDINATION) - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - TRANSPORTS NON SOUMIS A LA COORDINATION - VEHICULES SPECIAUX - TRAVAUX PUBLICS - FABRICATION DU BETON.

Sommaire officiel

SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA FABRICATION DU BETON ; 2° DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. (CETTE QUESTION EST DESORMAIS REGLEE PAR L'ARTICLE 23, 4°, DU DECRET DU 15 JUIN 1963. )

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SNCF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI A RELAXE X... (MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 MARS 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DEVAIT ETRE RELAXE D'INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS;

3"AU MOTIF QU'EFFECTUE PAR UN ENSEMBLE ROUTIER SPECIALEMENT EQUIPE POUR LE TRANSPORT DU CIMENT EN VRAC IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT PAR VEHICULES SPECIAUX ECHAPPANT A LA COORDINATION DES TRANSPORTS;

4"ALORS QUE SEULS LES VEHICULES COMPORTANT, INTEGRE A EUX-MEMES, UN APPAREILLAGE PERMETTANT LA FABRICATION DU BETON, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, SONT EXCLUS PAR LA LOI DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AU TITRE DE VEHICULES SPECIAUX";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLES DE COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX QUI SONT, EN RAISON DE LEUR AMENAGEMENT, SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS TELS QUE LA FABRICATION DU BETON;

7QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN VEHICULE DOIT, POUR ECHAPPER A LA COORDINATION, ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA FABRICATION DU BETON DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS;

8ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A RELAXE X... AU SEUL MOTIF QUE SON VEHICULE DE TRANSPORT DE CIMENT EN VRAC CONCOURT DE FACON DIRECTE A LA FABRICATION DU BETON, SANS PRECISER NI QUE CE VEHICULE ETAIT SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTE A CETTE FABRICATION, NI QU'IL ETAIT UTILISE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS;

9QU'AINSI LA RELAXE PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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