Chambre d'accusation : Cass. crim., 25 juin 1964, n° 64-90.193
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1964, 64-90.193, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Detention preventive
- Liberte provisoire
- Revocation
- Appreciation souveraine
- Code de procédure pénale, article 194
- Irrecevabilité rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.193
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 218
- Solution
- Irrecevabilité rejet
Référence
Cass. crim., 25 juin 1964, n° 64-90.193, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Detention preventive ; Liberte provisoire ; Revocation ; Appreciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LES JUGES A REVOQUER UNE PRECEDENTE DECISION DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 218
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.193
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054992.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - DETENTION PREVENTIVE - LIBERTE PROVISOIRE - REVOCATION - APPRECIATION SOUVERAINE.
Références de titrage : * DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Conditions - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LES JUGES A REVOQUER UNE PRECEDENTE DECISION DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE X... (EMILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;
22° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 DONNANT AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL FAIT L'OBJET LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;
3A SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REVOQUER UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 30 AVRIL 1963 ET, QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INCULPATION;
6"ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DU MAINTIEN DE LA PRECEDENTE DECISION";
7ATTENDU QUE, POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE NOUVELLES POURSUITES ENGAGEES RECEMMENT EN FRANCE CONTRE L'INTERESSE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, VOL ET ESCROQUERIE;
8ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
9QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
10B SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1963;
11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ARRET PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE SON AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
12REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 NOVEMBRE 1963;
13DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE CETTE MEME JURIDICTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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