Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286
Lire le texte intégralMots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilité
- Cour d'appel
- Magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par la procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-86.286
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00869 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilité ; Cour d'appel ; Magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par la procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-86.286
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00869
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af5005c83900a8e7cfd.
Titrage officiel
juridictions correctionnelles
composition
incompatibilité
cour d'appel
magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par la procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l'égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d'appel
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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1N° K 24-86.286 F-B
2N° 00869
3ODVS
424 JUIN 2025
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 24 JUIN 2025
13M. [X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 septembre 2024, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [B], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de Mantes-la-Jolie, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [X] [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé.
203. Cette juridiction l'en a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
214. Le prévenu et le ministère public, notamment, ont relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen
24Enoncé du moyen
255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit de subornation de témoin, alors « d'une part, que l'exigence d'impartialité interdit que les juges appelés à prononcer sur la culpabilité d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci ; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu ; que M. [G] [Y], qui avait statué comme juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises dans le dossier portant sur des extorsions de fonds prétendument commises par des placiers du marché de Mantes-la-Jolie, ne pouvait siéger au sein de la cour d'appel appelée à statuer au fond sur la culpabilité de M. [B] du chef de subornation pour être intervenu afin qu'un commerçant ayant dénoncé ces extorsions de fonds revienne sur son témoignage ; que, partant, l'arrêt est entaché de nullité et méconnaît l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire et 137-1 du code de procédure pénale. »
26Réponse de la Cour
27Vu l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale :
286. Aux termes de ce texte, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
297. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces produites que M. [G] [Y], assesseur de la formation de jugement, a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par l'information à l'issue de laquelle M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
308. En statuant dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
319. La cassation est, par conséquent, encourue.
32PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés la Cour :
33CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
34RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
35ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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